Comment le harcèlement sexuel, la discrimination à caractère sexuel, les agissements sexistes sont indemnisés devant le conseil de prud’hommes.

Si vous avez été victime d’agissements sexistes au travail, de violence sexuelle, de harcèlement sexuel ou de discrimination à caractère sexuel, vous pouvez demander réparation à votre employeur, devant le Conseil de prud’hommes.

Si ces agissements ont eu des répercussions sur votre contrat de travail et qu’ils mettent en scène un harcèlement sexuel ou de la discrimination [1], dans ce cas, vous pourrez demander la nullité de la mesure.

Imaginons ainsi que vous ayez été licenciée en raison de votre refus de vous soumettre aux exigences sexuelles de votre employeur. Quelque soit le motif de votre licenciement (faute grave, insuffisance professionnelle, motif économique, inaptitude...) Vous pourrez prétendre à la nullité de votre licenciement (articles L1152-2 et L1152-3 du Code du travail).

Dés lors, vous pouvez demander votre réintégration et dans ce cas, vous aurez droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez dû percevoir entre votre éviction et la date de votre réintégration, déduction faite des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période. Cas.soc 14 décembre 2016 N° de pourvoi : 14-21325.

Vous pouvez également choisir de demander des dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement (L1235-3-1 du Code du travail) Dans ce cas, le montant ne pourra pas être inférieur à 6 mois de salaire et il n’y a pas de plafond. Le barème Macron ne s’applique pas. A vous de démontrer votre préjudice pour obtenir plus de 6 mois de dommages et intérêts.

En cas d’agissements sexistes ou de violences sexuelles, votre licenciement ne sera pas nul, mais il sera néanmoins sans cause réelle, ni sérieuse (L1232-1 du Code du travail). Vous ne demanderez donc pas à ce que le Conseil de prud’hommes prononce la nullité de la mesure, mais qu’il la déclare comme ne reposant pas sur une cause réelle, ni sérieuse.

Vous pourrez alors solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse, sur la base du barème mis en place par les ordonnances Macron.

Dans tous les cas que je viens de citer, vous pourrez également obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice moral afférent aux conditions d’exécution de votre contrat de travail et le cas échéant, argumenter sur la déloyauté de votre employeur (article 1147 du Code civil).

Vous pourrez également solliciter des dommages et intérêts en raison du non respect de l’obligation de prévention de santé et de sécurité, dés lors que votre employeur n’aura pas mis en œuvre de mesures de prévention de ces risques et/ou qu’il n’aura pas agi pour faire cesser immédiatement ces agissements (Articles L1153-5, L4121-1 et L4121-2 du Code du travail ; Cass. Soc. 17 mai 2017, n°15-19.300).

Si votre employeur laisse pourrir la situation et qu’il ne fait rien pour faire cesser les agissements, vous pourrez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (Cass. Soc.26 mars 2014 n° 12-23634) ou démissionner en motivant votre démission (Article L1231-1 du Code du travail) et demander la requalification de cette rupture, aux torts de votre employeur, comme s’il vous avait licenciée.

Tout ce dont je vous ai parlé avant, pourra ainsi être demandé devant le conseil de prud’hommes. Mais attention, car si vous êtes sans emploi, vous ne serez pas indemnisée par pôle emploi, tant que vous n’aurez pas gain de cause.

Vous pourrez aussi demander au conseil de prud’hommes, de prononcer la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur (L1231-1 du Code du travail). Il pourra alors décider de rompre le contrat à la date du jugement et les conséquences seront alors identiques à celles d’un licenciement nul ou sans cause réelle, ni sérieuse, en fonction de la qualification des faits que vous aurez subis.

Il arrive également que vous ayez subi des mesures de sanction autres. Vous pourrez en demander l’annulation (L1153-2 et L1153-4 du Code du travail) et solliciter des dommages et intérêts en fonction de votre préjudice.

Sachez également que vous pouvez demander des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes à votre harceleur, même s’il est un collègue ou un supérieur et quand bien même il n’est pas votre employeur (article L1411-3 du Code du travail ; sociale, 3 mars 1983).

Rappelez-vous enfin que si vous avez dénoncé des faits de harcèlement ou de discrimination, vous êtes protégée par la Loi comme la victime elle-même, dés lors, en cas de licenciement, votre licenciement pourra être jugé comme étant nul.

Nathalie Leroy Avocate enquêtrice en harcèlement moral et sexuel au travail www.her.eu.com et www.25ruegounod.fr

Comentaires:

• 
  Et dans la fonction publique ? , TAILLIEZ, 7 mars 2020

  Cet article est intéressant mais s’adresse aux "victimes" du privé, d’après ce que j’ai compris. Qu’en est-il de la fonction publique ?

  
  
  • Sans titre, LEROY, 8 mars 2020

    Vous avez raison, je vais préparer un article sur le sujet.
    Bien cdt
    Nathalie Leroy