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Droit au chômage : 5 méthodes qui marchent vraiment. Par Raphaël Briguet-Lamarre, Juriste.
Parution : vendredi 31 janvier 2020
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De nombreux salariés s’interrogent sur les différentes méthodes permettant de toucher le chômage en cas de départ de leur entreprise. Les raisons qui les animent sont diverses : reconversion professionnelle, déménagement, épuisement professionnel, création d’entreprise...

L’objectif réside, la plupart du temps, dans la possibilité de percevoir un revenu de remplacement dénommé "allocation d’aide au retour à l’emploi" pendant une période transitoire.

Comment toucher le chômage lorsqu’on se trouve actuellement poste ?

Salariés actuellement en poste sous contrat à durée indéterminée et souhaitant quitter votre emploi, vous trouverez dans cet article 5 méthodes simples pour avoir droit au chômage.

Moyen n°1 : Présenter sa démission pour trouver un CDD.

Une solution méconnue pour toucher le chômage est de démissionner de son contrat à durée indéterminée pour conclure, dans une autre entreprise, un contrat à durée déterminée. L’arrivée du terme du contrat à durée déterminée (le dernier jour travaillé) s’analyse en une perte involontaire de l’emploi qui ouvre droit aux allocations chômage [1].

Soyez cependant vigilants sur plusieurs points :
- Vous devez conclure un CDD comprenant au moins 65 jours travaillés.

Pour avoir droit au chômage, la durée du CDD effectué doit être au minimum de 65 jours travaillés depuis la démission [2] (soit un CDD d’environ 4 mois pour être certain de totaliser 65 jours travaillés) ;

- Vous devez totaliser une durée d’affiliation d’au moins 130 jours sur les 24 derniers mois.

Pour avoir droit au chômage, vous devrez totaliser 130 jours d’affiliation sur les 24 derniers mois ou sur les 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans ou plus à la date de la fin de leur contrat de travail [3] ;

- Vous devez faire attention à la durée de votre préavis suite à la démission de votre CDI.

En cas de démission de votre contrat à durée indéterminée, vous aurez à effectuer un préavis dont la durée varie selon les situations de chacun. Vous devrez vous renseigner sur la durée de ce préavis afin de pouvoir présenter votre démission une fois le contrat à durée déterminée conclu (dont la date de début devra suivre le dernier jour de votre préavis). L’objectif est d’éviter tout risque de ne pas trouver d’emploi après sa démission.

Renseignez-vous également en amont sur les dispenses éventuelles de préavis auprès de votre employeur et sur les offres de contrats à durée déterminée existantes dans votre secteur de recherche.

Moyen n°2 : Donner une démission assimilée à une “rupture involontaire d’emploi”.

Le cas précédant visait le cas de la démission n’ouvrant pas droit aux allocations chômage puisque, par principe, celle-ci n’ouvre pas droit au chômage.

De nombreux motifs de démission permettent, cependant, de toucher le chômage en ce qu’ils sont assimilés à une perte involontaire d’emploi.

Vous pouvez retrouver la liste de ces motifs (plus d’une quinzaine) à l’Annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage à l’article 2, § 2.

On peut citer, comme démissions légitimes, à titre d’exemple :
- La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié ;
- La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

Moyen n°3 : Créer son entreprise.

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié en contrat à durée indéterminée qui démissionne pour mettre en œuvre un projet professionnel peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi [4].

Les conditions sont strictes notamment concernant la durée d’affiliation. Vous devrez notamment :
- Avoir travaillé pendant au moins 1.300 jours au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (soit environ 5 ans) ;
- Poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par une Commission paritaire régionale interprofessionnelle.

Si ces conditions sont satisfaites, le salarié est indemnisé dans les mêmes conditions que n’importe quel demandeur d’emploi.

Moyen n°4 : Se faire licencier.

Le licenciement constitue une perte d’emploi involontaire ouvrant droit au chômage (il faudra toutefois satisfaire la condition relative à la durée d’affiliation au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées).

Si le licenciement reste uniquement à l’initiative de l’employeur, deux méthodes sont fréquemment utilisées par les salariés pour se faire licencier :
- Se renseigner pour savoir si le service des ressources humaines envisage à court terme le prononcé de licenciements pour motif économique. Dans l’affirmative, il peut être intéressant de prendre son mal en patience quelques mois et attendre d’être licencié ;
- Provoquer volontairement un licenciement en commettant une faute résultant d’un abandon de poste ou de négligences volontaires comme des retards importants et systématiques. Cette solution, outre les problèmes éthiques qu’elle soulève, demeure risquée puisque, s’agissant notamment de l’abandon de poste, l’employeur peut établir des fiches de paie à 0 euro pendant la durée de l’absence et choisir de ne pas licencier.

Moyen n°5 : Obtenir la conclusion d’une rupture conventionnelle [5].

La conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur reste le meilleur moyen de percevoir les allocations de chômage [6]. Chaque année plusieurs centaines de milliers de ruptures conventionnelles sont conclues entre employeur et salariés. Pourquoi ne pas tenter votre chance avec votre employeur ?

En tout état de cause, ne démissionnez jamais avant d’avoir essayé. La chance appartient aux audacieux !

Raphaël Briguet-Lamarre, Juriste - Titulaire du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat Co-fondateur de: aideauxtd.com

[1] Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Annexe A, art. 1.

[2] Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Annexe A, art. 3.

[3] Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Annexe A, art. 3.

[4] Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Annexe A, art. 2 § 4.

[5] Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Annexe A, art. 2 § 3.

[6] Là encore, il faut toutefois satisfaire notamment la condition relative à la durée d’affiliation au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées.

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