Le droit des étrangers est un droit vivant dont les situations juridiques se déclinent souvent mal en pratique.
Tel est le cas des difficultés de prise de rendez-vous sur l’Internet pour l’obtention ou le renouvellement de titres de séjours auxquelles doivent faire face aujourd’hui les étrangers hors CE.

Le titre de séjour arrive à l’expiration, l’angoisse monte car les sites Internet des Préfectures sont généralement surchargés et aucun rendez-vous n’est disponible avant plusieurs mois.

L’article R.311-1 du CESEDA dispose dans son alinéa 1er :
« Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l’article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ».

En pratique, la prise de rendez-vous s’effectue souvent sur l’Internet où les étrangers souhaitant accomplir cette démarche sur l’Internet se heurtent à la réponse électronique suivante : « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».

Il s’écoule parfois entre 6 et 8 mois avant qu’un usager arrive obtenir un rendez-vous en se connectant plusieurs fois par jours sur le site de la Préfecture, et ce, pendant des semaines, voire des mois.

En conséquence, le trafic illicite des plages horaires prospère notamment à Créteil mais également à Nanterre : à proximité des Préfectures les usagers se voient proposer des rendez-vous réservés sur l’Internet par des trafiquants de places…

Que faire face à cette impossibilité matérielle d’obtenir un rendez-vous alors que le titre de séjour arrive à l’expiration prochainement ?

Les usagers sont souvent tentés à se rendre directement à la Préfecture pour souvent essuyer un nouvel refus d’un agent au guichet qui les informe que les rendez-vous « sont uniquement pris sur le site Internet de la Préfecture ».

Sur ce point, il convient de rappeler que s’il appartient à l’autorité préfectorale de mettre en place, en vue d’améliorer le service rendu aux administrés, des moyens électroniques tels qu’un site Internet (ou un accueil téléphonique) de prise de rendez-vous, cette prétendue « facilité obligatoire » ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à ce que les usagers puissent se présenter physiquement au guichet de la Préfecture pour déposer un dossier de demande de titre de séjour.  

Dans ces circonstances, un refus de rendez-vous, - lorsque la personne se présente sur place au guichet de la Préfecture, - fait obstacle au déroulement de la procédure de réception et d’instruction des demandes et constitue une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

Autrement dit, la décision de refus de la Préfecture d’accorder un rendez-vous sur présentation physique de la personne au guichet de l’accueil de la Préfecture est entachée d’une erreur de droit et donc susceptible d’annulation (par exemple, TA Poitiers, 14 octobre 2015, n° 1501449).

Il n’en demeure pas moins que le moyen le plus efficace et pragmatique reste de s’adresser, dans un premier temps, à un avocat qui rédigera une lettre à l’attention du Préfet directement avec une demande expresse d’accorder un rendez-vous à l’intéressé face à l’impossibilité matérielle d’obtenir un rendez-vous sur l’Internet.

Anastasia Etman Avocat au Barreau de Paris ASKOLDS-AARPI 7 avenue Gourgaud 75017 Paris [->www.askolds.com]

Comentaires:

• 
  Sans titre, Marc P, 24 septembre 2019

  Et comment prouver le refus de rendez-vous au guichet ?

  
  
  • Sans titre, Anastasia ETMAN , 24 septembre 2019

    Vous pouvez faire une copie écran avec la touche IMPR ECRAN de votre ordinateur ou SCREEN SHOT de votre portable. La preuve est apportée par tout moyen.
• 
  Sans titre, ANGELO, 19 novembre 2019

  Bonjour Mme. ETMAN,

  Je n’ai pas compris votre réponse à la question suivante : comment prouver le refus au guichet de la Préfecture ? Faire un Screen Shot ? Screen Shot de quoi exactement, si la chose se passe à l’oral ? Je suis déjà allé et la personne m’a dit exactement ce que vous avez écrit dans votre article : « sont uniquement pris sur le site Internet de la Préfecture ». Est-ce qu’il y a quelque chose que m’y échappe ?

  Je vous remercie pour votre réponse et pour votre excellent article.

  
  
  • Absence Préfecture, Anastasia avocat ETMAN Avocat au Barreau de Paris , 19 novembre 2019

    Monsieur,
    C’est la raison pour laquelle je conseille de se présenter à la Préfecture avec l’avocat. Pourquoi ? Je vous explique :
    - vous ne pouvez pas prendre un RV sur l’Internet ;
     agent au guichet vous refus le dépôt physique.
    Ceci constitue un refus pur et simple de service public. La loi vous donne le droit de DÉPOSER physiquement votre dossier à la Préfecture. De facto, vous ne pouvez pas le faire. L’administration commet une illégalité en vous refusant le dépôt physique.
    Malheureusement, pour convaincre l’agent à l’accueil d’accepter votre dossier, il faut citer les articles du CESEDA que seul avocat est en mesure de faire. Si l’agent à l’accueil ne maîtrise pas le droit des étrangers et les dispositions du CESEDA, il/elle appelle son responsable. Et là, j’engage une discussion.
    C’est la raison pour laquelle je conseille de faire appel à un avocat qui saura parler avec l’agent à l’accueil et vous défendra.
    J’espère avoir répondu à votre question.
  
  
  • Sans titre, Razib MIAH, 29 mars 2021

    Déjà pourtant muni d’un rendez vous, le candidat au séjour est sommé de se présenter seul ( non accompagné ), c’est la recommandation de l’administration. S’agissant de cette consigne la sécurité est particulièrement sévère. Du reste La sous préfecture de Palaiseau a, devant mes yeux, refusée l’entrée à une avocate accompagnatrice. Nous sommes en situation de confinement associé à un couvre feu. D’abord il faut déjà commencer par parvenir à rentrer. Ensuite comment voulez vous, sans rendez vous porter votre réclamation avec le Guichet sachant que l’accueil général des étrangers ( renseignement ). En effet seul les guichets spécialisés sont ouverts, ils traitent les rendez vous. Dans l’hypothèse ou, malgré tout les blocages, un responsable viendrait à intervenir, il vous renverrait vers la lettre. Le plus simple serait donc de fournir le prix de votre lettre et non pas celui de votre déplacement car celui ci est voué à l’échec
• 
  Jurisprudence, florian, 26 décembre 2019

  Bonjour Maître ,

  Je ne retrouve pas la jurisprudence TA Poitiers 14 octobre 2015 n°1501449 que vous avez citer pouvez vous me la communiquer s’il vous plaît ?
• 
  Continuez d’essayer sur les sites. Un avocat ne pourra rien faire pour vous, Demandeur, 12 février 2020

  Après avoir essaié plusieurs fois de prendre un rendez-vous, sans succès, sur le site web de la préfécture, et suivant les instructions de cette page, j’ai contacté un avocat : 120 euros dépensés pour l’entendre dire que la préfécture n’accepte pas de demandes par courrier, que tout doit passer impérativement par internet.
  Je suis rentré chez moi sans rendez-vous et avec 120 euros en moins sur mon compte.
  Les jours suivants j’ai continué à essayer et, après 3 jours, coup de bol, j’ai réussi à avoir mon rendez-vous. Mais attention, il faut être très réactif car les places disponibles partent comme des petits pains. N’hésitez-pas à cliquer rapidement sur une place disponible.