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La rupture conventionnelle concerne aussi la Fonction Publique depuis le 1er janvier 2020. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
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Parution : vendredi 3 janvier 2020
Adresse de l'article original :
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Le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique ouvrait le champ des possibles pour les agents publics : son article 72 prévoyant l’expérimentation à titre temporaire du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique, aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminé, aux ouvriers de l’État et aux praticiens contractuels des établissements de santé.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Article actualisé par l’auteur en janvier 2020.
Restait que le mécanisme ne pouvait être mis en œuvre sans la publication de décrets d’application dont l’objet était d’organiser les modalités pratiques de la rupture conventionnelle applicables au Secteur Public.
Après une attente anxieuse, les agents publics peuvent être rassurés : c’est finalement le 31 décembre 2019 que les décrets idoines ont été signés :
Concernant la procédure : Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Concernant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Les décrets ont été publiés au Journal officiel n°0001 du 1er janvier 2020. La rupture conventionnelle est applicable dès à présent.
Rappelons que selon l’article 26 du projet de loi finalement adopté le 6 août 2019, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation définitive des fonctions des agents publics. Son objectif principal est de « renforcer les garanties des agents publics » et les « leviers » des employeurs publics.
Un dispositif amiable supposant un accord entre l’agent et l’administration (la « rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties »).
Un dispositif expérimental long (5 années d’expérimentation, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025).
Un dispositif applicable aux fonctionnaires des trois Fonction publique, aux agents contractuels en CDI et aux ouvriers de l’Etat et aux praticiens contractuels des établissements de santé.
Sont exclus expressément de l’application de la rupture conventionnelle : les fonctionnaires stagiaires, les agents en situation de détachement et les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Précisons également que les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.
Mise en route du processus (article 2 du décret 2019-1593) :
L’agent informe l’administration service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Se tient un entretien relatif à cette demande à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. L’entretien est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant.
Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.
Le fonctionnaire peut être assisté durant toute la procédure par un conseiller syndical. Le cas échéant il en informe au préalable son administration (article 3 du décret 2019-1593). Il peut aussi s’il le souhaite être assisté par un avocat mais cela n’est pas un droit spécifique au régime de la rupture conventionnelle, c’est un droit général.
Signature d’une convention entre l’administration et l’agent selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (titulaire ou contractuel) prévoyant les conditions de la rupture et l’indemnité afférente (article 5 du décret 2019-1593).
Il existe un droit de rétractation au bénéfice des 2 parties durant 15 jours.
Montant minimum de l’indemnité :
un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
un demi-mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
Montant maximum de l’indemnité :
un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
La rémunération de référence servant au calcul de l’ISRC :
la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Sont exclues de cette rémunération de référence :
1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
3° L’indemnité de résidence à l’étranger ;
4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.
Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est celui qu’ils auraient perçu, s’ils n’avaient pas bénéficié d’un logement pour nécessité absolue de service.
Ancienneté prise en compte dans le calcul de l’indemnité :
durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
En échange du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle décidée par les parties, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Les agents bénéficient du régime d’assurance chômage des agents publics.
Attention, si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.
Dans la fonction publique d’Etat :
Il doit rembourser à l’État l’indemnité de rupture. Le remboursement devant alors intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Dans la fonction publique territoriale :
L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par :
son ancienne collectivité (remboursement à cette collectivité) ;
un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou un établissement public auquel elle appartient (remboursement à cet établissement) ;
l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou une collectivité territoriale qui en est membre (remboursement à cet établissement).
Dans la fonction publique hospitalière :
L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par son ancien établissement. Le remboursement devra être fait auprès de cet établissement.
La création d’une possibilité pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels) de mettre un terme à leur engagement dans le cadre d’une rupture conventionnelle est un apport considérable. Outre le fait qu’elle est le corollaire d’un mouvement de modernisation de la fonction publique, elle devrait permettre – en pratique- de solutionner de nombreuses situations crispées desquelles, agents et administration, ne savent parfois comment se sortir dignement (souvent au détriment le plus total de l’agent il faut bien l’admettre).
Toutefois, et comme toujours, il nous faudra attendre encore avant de pouvoir mesure l’intérêts réel de l’avancée. On peut s’interroger sur l’intérêt que vont trouver les administrations à mettre en œuvre un mécanisme qui leur coûtera évidemment bien plus cher que la démission de leur agent. Quelle marge par exemple pour les petites collectivités dont les budgets sont très limités ?
Enfin , comment ne pas inviter tous ceux qui souhaitent d’ores et déjà entrer en pourparlers avec leur administration pour signer une convention de rupture conventionnelle à bien peser leur choix avant de la saisir par la lettre recommandée avec accusé de réception idoine ? En effet, selon la situation et les désiderata de chacun, la rupture conventionnelle ne sera pas toujours la stratégie la plus adaptée.
Attention donc à bien le vérifier avant d’informer officiellement votre employeur de votre souhait de le quitter au plus vite…
il serait interessant de savoir comment sera calculée l’indemnité de rupture conventionnelle..car elle existe déja en cas de démission de la fonction publique...sera t elle plus interessante dans ce cas ?
et combien de temps prendra cette procédure ?
quelles seront les modalités de l’indemnité chomage..pendant combien de temps ?
beaucoup de questions en attente...et quand tomberont les décrets d’application ?
Bonjour,
Le 26/3/19, j’ai demandé à partir avec versement de l’IDV.
Mon poste n’étant pas supprimé, hier la drh a refusé ma demande.
ça m’a mis un coup sur la tête car ça fait plusieurs années que je suis "maltraitée" dans un service de soins en qualité de secrétaire médicale car je ne rentre pas dans le "moule" de ces dames ... donc cette solution me permettait de partir avec un bon pécule (le max car j’ai 31 ans de service).
Aujourd’hui à la lecture de ce texte sur la rupture conventionnelle, mon moral remonte un peu.
Il reste juste à savoir effectivement le montant de l’indemnité du rupture conventionnelle (IRC) en espérant qu’elle soit calquée sur celle qui est en vigueur à ce jour.
VIVEMENT !!!
Bien à vous.
Véronique H.
Re bonjour,
Pour info, la loi sur la transfo. de la FP a été promulguée le 6/8.
Maintenant il faut décortiquer le passage sur la rupture conventionnelle.
Bonne journée !
Véronique H.
Bonjour,
Nous n’avons pas d’information précise concernant l’indemnité de rupture ou la date de publication des décrets.
A mon sens, elle ne pourra jamais être inférieure à l’indemnité de licenciement concernant les contractuels.
Concernant la comparaison avec l’indemnité de départ volontaire des titulaires, elle est plus complexe car le montant est variable. Surtout, l’IDV ne concerne que quelques cas particuliers de fonctionnaires.
En cas de Conge de Longue Maladie jusqu’en 2024 : je peux demander une rupture conventionnelle pour prendre ma Retraite en septembre 2020 ?
J’aurais 64 ans .
Bonjour,
La confirmation du fait que pourriez proposer une rupture conventionnelle à l’administration ne peut se faire sérieusement qu’au regard de tous les éléments de votre situation. Néanmoins, je vous confirme que le fait d’être en CLM n’est pas de nature à exclure le bénéfice du mécanisme.
Bonjour,
je suis fonctionnaire en maladie de longue durée depuis 2,5 ans et je viens de me rendre compte que la loi pour la rupture conventionnelle
quelqu’un d’entre vous est dans mon cas ?
si oui qu’elle ai les démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier de cette prime ? dois-je reprendre obligatoirement mon travail.
bien à vous
Bonjour, je suis en arrêt de maladie depuis 1an , je ne peu pas reprendre mon poste et ma collectivité n’a pas d’autre poste à me proposer et me propose la rupture conventionnelle.
Dois-je accepter d’après vous ? Pour faire une reconversion professionnel .
merci
Bonjour , etre en CLM professionnelle non amputable au service.Peut on demander une Rupture Conventionnelle à 63ans
prendre sa Retraite en Surcote ?
En CLM c’est l’Employeur qui paie les indenmitės journalières
dans la Fonction Publique ???
Bonjour
Apparemment il y a aurait une possibilité de rupture conventionnelle en janvier 2020 dans la fonction publique.
Que va t-il se passer si je demande une rupture conventionnelle pendant une disponibilité sachant que je suis en disponibilité actuellement.
Est ce que j’aurai droit au indemnité chômage ?
Ou est ce que je doit malheureusement demander une réintégration puis demander une rupture conventionnelle ?
Cordialement
Bonjour,
La loi n’exclut pas la position de disponibilité du mécanisme de rupture conventionnelle.
Elle exclut celle des fonctionnaires stagiaires, de ceux pouvant percevoir une retraite à taux plein et celle des fonctionnaires détachés.
En pratique, il me semble d’ailleurs que la rupture conventionnelle devrait permettre de résoudre un certain nombre de situations d’agents qui sont en disponibilité depuis longtemps et dont la réintégration s’avère difficiles.
Bonjour,
Je suis dans le même cas donc en disponibilité depuis 1 an, est ce qu’à compter du 1/1/2020 je peux demander une rupture conventionnelle de la fonction publique hospitalière ?
Je vous remercie par avance,
Bien cordialement
Je comprends la logique de la réponse, mais dans ce cas, quelle serait l’indemnité puisque celle-ci est basée sur les revenus des 12 mois précédant la rupture ??
Bonjour ‘
je suis actuellement dans le même cas que vous et j’aimerai avoir plus d’infos à ce sujet
cordialement
Bonjour, les décrets relatifs à la rupture conventionnelle étant entrés en vigueur le 1er janvier, je réitère une question déjà posée : avec un peu de chance, ceux qui l’ont déjà posée ont obtenu une réponse : je suis en disponibilité jusqu’au 24/05/2019 (depuis 3 ans). Ai-je droit à la rupture conventionnelle ? Et si oui, comment seront calculées mes indemnités de départ, sachant que le décret évoque comme revenu de référence le salaire brut de l’année précédant la rupture (or dans mon cas, dernier salaire : 25/05/2017). Merci d’avance.
En position de disponibilité depuis 2017, j’avoue avoir vu l’avenir sous un jour nouveau avec la loi du 6 août 2019 et l’instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. J’attendaIs donc les décrets d’application avec impatience.
La lecture de l’article 4 du décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 a anéanti mes projets ...
Puisque la rémunération brute de référence..... est celle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle, il en ressort mécaniquement que toute personne en position de disponibilité depuis plus d’un an aura une rémunération brute de référence égale à zéro....
Partant, une indemnité calculée sur une rémunération brute de référence égale à zéro ne pourra donner que ... zéro !
Loin de moi la volonté de distribuer des mauvaises nouvelles mais, puisque d’autres semblent ici s’intéresser aussi à ce sujet, je vous livre ma compréhension des dispositions fraîchement entrées en vigueur.
Bonne route à tous !
Bonjour,
J’ai 30 ans dans la fonction publique, comment dois-je calculer mon indemnité de départ ?
Je dois prendre en compte
un quart de salaire (jusqu’à 10 ans) et additionner le reste OU
partir de 3/5 de salaire x par 24 puisque j’ai plus de 24 ans d’ancienneté
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Deux décrets récents du 31/12/2019 viennent d’être publiés. C’est notamment sur celui ( décret n° 2019-1596) relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle que je m’interroge.
Il définit un montant plancher très précisément calculable pour les anciennetés entre 1 an et 24 ans ainsi qu’un montant plafond équivalent à deux de salaire brut à priori.
Ma question concerne les agents qui ont plus de 24 ans d’ancienneté dans la FP, comment est calculé cette indemnité ? Faut-il comprendre que au-delà de cette période l’indemnité sera calculée au maximum (2ans de salaire brut) ? Sera t-elle calculée différemment ?
bonjour, étant en disponibilité depuis aout 2018 et suite à ma demande de rupture conventionnelle ma collectivité me répond que je peux y avoir accés mais sans indemnité car le revenu de calcul est celui de l’année précédant la demande donc pour moi 0 x 0 = 0.
Bonjour,
59 ans et 29 années de fonction publique territoriale, je souhaite bénéficier d’une rupture conventionnelle. Ma collectivité accepterait l’indemnité mais pas de prendre en charge le chômage. Je souhaite continuer une activité avec un statut d’auto entrepreneur. Puis-je bénéficier de l’indemnité sans que ma collectivité soit dans l’obligation de prendre à sa charge les indemnités de chômage ? Merci de votre reponse.
Bonjour,
J’ai 26 ans, titulaire de la fonction publique territoriale depuis 6 ans et je souhaiterais reprendre un BTS en apprentissage. (Sachant que les contrats d’apprentissage sont jusqu’à 29 ans il me reste très peu de temps).
Je dois donc être demandeuse d’emploi pour pouvoir faire mes démarches avec Pôle emploi, sachant que je viens des DOM et j’aimerais effectuer ma formation en métropole.
Pensez vous que je peux prétendre à la rupture conventionnelle, si je n’ai pas de justificatifs de formation à présenté ?
Après avoir effectué des recherches sur le web, je n’ai trouvé aucun renseignement répondant à ma question.
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si cette loi s’applique également aux agents contractuels en CDD.
Dans le cas présent, l’agent est en contrat pour une durée de 3 ans, de novembre 2018 à novembre 2021 (contrat renouvelable 1 fois).
L’agent ne souhaite pas poursuivre sa mission.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur le sujet
Cordialement
Bonjour
Je suis intéressée par la rupture conventionnelle.
Je voulais savoir à partir de quand on peut mettre en place les démarches. Est c qu il faut prendre un avocat ou juste les syndicats.
Cordialement.
Fonctionnaire titulaire.
Bonjour
Pourrions nous savoir quand nous pouvons faire la demande à notre employeur ?
Bonne journée à vous !
Bonjour à vous. J aimerais savoir si je peut déjà demander une rupture conventionnelle au jour d aujourd’hui. Monsieur Liblanc. Cordialement
je suis infirmière à l’Assistance Publique (module B ) intéressé par la rupture conventionnelle. J’ai 52 ans, j’aimerais savoir à quelle age j’aurais droit à la retraite si je signe la rupture conventionnelle et à partir de quand je pourrais débuter les démarches et à quel service il faut se diriger ?
Merci par avance de votre réponse
Bonjour je suis moi aussi interesser par la rupture conventionnelle et je voulais savoir si des le debut du mois de janvier 2020 je pouvais en parler a ma hierarchie ou si il fallait attendre...
Bonjour,
Je suis en disponibilite de la FHP depuis 16 mois, est ce que je peux faire une demande de rupture conventionnelle afin de toucher la prime.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Une fois touchée le montant de la rupture conventionnelle, touche-t’on ses droits retraite ?
Merci
Bonjour,
J’ai demandé par courrier une rupture conventionnelle le 20 janvier, je leur demande un temps plein depuis plusieurs années. Mon employeur (une mairie) m’a répondu le 25 janvier par courrier recommandé,
c’est non, et nous sommes plusieurs dans ce cas. Ils ne nous proposent même pas d’entretien...
Bonjour,
Le service drh me dit que dans l’état actuel des choses, je pourrais avoir droit à la retraite anticipée au 01 01 2021 à taux plein. ( carrière longue)
Je suis née le 16 janvier 1960, je suis très intéressée par la rupture conventionnelle, je souhaitais en faire la demande dès le 01 01 2020 mais les dires du service drh me font m’interroger : pourrais je obtenir ma retraite au 01 01 2021 ou devrais je attendre mes 62 ans, subirais je une decôte ? En gros est ce que cela vaut le coup ?
Pourriez vous m’éclairer s’il vous plaît ?
Merci
bonjour , j’aurai pu partir a la retraite a 57ans (service actif) je suis encore en service (trop de décote) et je n’aurai plus de décote en janvier 2023 . Puis je prétendre a avoir droit a la rupture conventionnelle en faisant droit a la retraite en simultané car si c’est le cas je serai intéressé malgré la décote d’autant plus que cela peut intéressé ma collectivité car mon poste ne sera pas remplacé. D’après ce que j’ai pu lire je peut y prétendre car ma retraite ne sera pas a taux plein merci pour la réponse
Bonjour,
Proche de la retraite cette rupture ne vous concerne pas.
Cordialement ;
Bonjour, lorsque le décret d’application sera mis en vigueur dans la FPT concernant la rupture conventionnelle, l’employeur pourra t’il refuser ma demande de rupture ?
Si oui, avons nous une chance de l’obtenir par la voie judiciaire.?
Merci beaucoup
Bonjour à toutes et tous !
Voilà ce qui circule.
L’ISRC "montant plancher"se calculerait comme suit =
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 10 et 15ème années
1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 15 et 20ème années
3/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 20 et 24ème années.
Les années au-delà de 24 ans d’ancienneté ne seront pas prises en compte dans le calcul
pour le montant
Mais surtout, le montant maximum de l’ISRC ne pourra excéder une somme équivalente
à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté,
dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
Autrement dit, le montant maximum est de deux ans de salaire.
Dans mon k, pas du tout avantageux par rapport à l’IDV qui court jusqu’au 31/12/19,
l’ISRC ne représenterait que 50 % de l’IDV.
On attend donc le texte ...
Bonne journée !
Bonjour, qlq’un sait s’il sera obligatoire ou optionnel de mettre en place l’expérimentation pour une collectivité territoriale ?
Bonjour,
Les 3 fonctions publiques sont concernées par la RC.
Par contre la DRH peut la refuser.
Bonne journée !
Véronique
En complément de cet article, voici une donnée d’actualisation très attendue.
Le projet de décret relatif aux montants d’indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique enfin transmis aux organisations syndicales.
D’ après une source syndicale :
L’indemnité ne pourra être inférieure à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté “pour les années jusqu’à 10 ans”.
Pour les années “à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans”, ce montant plancher est fixé à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté. À partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans, ce sera un demi-mois de rémunération et trois cinquièmes de mois de rémunération à partir de 20 ans, et jusqu’à 24 ans.
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 10 et 15ème années
1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 15 et 20ème années
3/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 20 et 24ème années
Montants maximums :
Le montant maximum de l’indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à “un douzième (1/12) de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté”, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Seront exclues de cette rémunération de référence : les primes et indemnités “qui ont caractère de remboursement de frais”, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger ou encore les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations.
Cette indemnité sera exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales mais aussi d’impôt sur le revenu.
Le projet de décret instaurant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la Fonction Publique, abroge, à compter du 01/01/2020, l’indemnité de départ volontaire (IDV) dans la fonction publique d’État et dans la territoriale, pour création ou reprise d’entreprise existante.
Attention, ces données ne sont pas définitives. Il faut attendre le décret publié pour connaitre les planchers et plafonds officiels.
La rupture conventionnelle, c’est l’une des mesures phares de la loi Fonction publique. Il s’agit d’un nouveau cas de cessation définitive des fonctions introduit par l’article 72 de la loi du 6 août 2019
Le décret de mise en œuvre de la rupture conventionnelle était à l’ordre du jour du Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) du vendredi 22 novembre 2019. Et le projet de décret sur l’indemnité spécifique (ISRC) y a été présenté pour information.
https://www.cfdt-ufetam.org/rupture-conventionnelle-la-cfdt-decrypte-lindemnite-specifique/
Bonjour,
J’ai 60 ans cette année, ma retraite est prévue dans 2 ans.
Ma collectivité souhaite me proposer une rupture conventionnelle suite à une restructuration de service.
Le calcul du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée sur la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédent celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle, hors dans mon cas,j’ai été en arrêt maladie de mars 2019 jusqu’au mois de septembre 2019.
La période de maladie devrait être neutralisé et le calcul se faire sur les 12 derniers mois avant l’arrêt maladie mais je n’ai rien trouvé dans les textes.
Une cours de cassation avait donné raison à une salariée en se reposant sur le principe sur le côté discriminatoire. Avez des éléments sur ce sujet.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai été titularisé en janvier 1977. J’ai travaillé à plein temps jusqu’en 1996. puis à mi-temps jusqu’à aujourd’hui. j’ai pris 6 ans de disponibilité environ pour élever un enfant. Je suis à 3 ans de la retraite.
Peut-on avoir une estimation de l’indemnité de départ, et connaître le montant de la retraite, avant de faire la demande de rupture conventionnelle, et les délais. Merci.
Bonjour
Concernant la rupture conventionnelle qu entend on par recrutement par une fonction public ? Pouvons nous être vacataire ou en cdd et dans ce cas ne pas rembourser l indemnité ou on ne peut pas retravailler ds le service public pdt 6 ans ? Merci pour votre réponse
Isabelle
Bonjour,
Qu’en est-il des personnels enseignants payés par l’Etat et travaillant dans un établissement privé sous contrat. Peuvent-ils faire une demande de Rupture Conventionnelle auprès du Rectorat de leur académie ? Une circulaire d’application est-elle sortie ?
Comment se tenir au courant pour la rentrée de septembre 2020 ?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
J’ai 64 ans, je suis fonctionnaire titulaire dans la FP d’État avec une durée d’exercice de 20 ans dans le secteur public, après avoir exercé 21 ans dans le secteur privé.
Je crois avoir lu qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier de la rupture conventionnelle si il a atteint l’âge de 62 ans ET si il a une durée de cotisation qui lui permette de bénéficier du taux plein pour sa retraite.
Ma 1ère question est donc la suivante : dois-je considérer la durée de cotisation uniquement de la FP (20 ans) ou la durée de cotisation globale ( 41 ans = 20 FP et 21 privé ?? )
Ma 2ème question : comment est ensuite liquidée sa pension au moment où il décide de prendre sa retraite, sachant que le bénéfice de la rupture le fait radier des cadres de la FP ?
Merci
Bonjour,
Fonctionnaire de l’APHP depuis 30 ans , agée de 56 ans , je souhaite quitter mon poste ( cadre , second grade )pour demander une rupture conventionnelle dès que possible .
J’ai l’espoir que ce décret puisse enfin sortir afin que je fasse ma demande .
Je ne crois pas que cela soit le même décret pour l’Assistance Publique -Hopitaux de Paris mais peut-être ne suis- je pas au courant ?
Pouvez-vous m’aider ?
Dois-je encore attendre pour faire ma demande ?
Je vous remercie par avance ,
Bien cordialement,
S. N.
Bonjour,
Je suis actuellement pluricommunal j’ai donc 2 contrats de la fonction public un de 26h et un 10h par semaine. Je souhaite faire une rupture conventionnelle pour le plus petit contrat est-ce possible ?
Bonjour, je trouve cet article très clair merci. Je souhaiterai toutefois quelques réponses complémentaires aux questions suivantes si cela est possible. Je suis né le 7 mars 1960, je suis fonctionnaire territorial titulaire depuis 1989, et j’aurai 60 ans le 7 mars 2020. Je dois normalement travailler jusqu’au 31 décembre 2022 pour avoir ma retraite à taux plein. Cette nouvelle mesure de rupture conventionnelle est-elle intéressante pour moi, si je souhaite arrêter de travailler plus tôt ? Si je fais la demande aujourd’hui, jusqu’à quelle date vais-je toucher mon salaire actuel ? de quel montant sera ma prime ? vais-je toucher le chômage ? et si oui combien vais-je toucher ? Quelle sera le montant de ma retraire lorsque je vais demander celle-ci avec évidement moins de trimestre cotisés ? Il est évidement nécessaire pour moi de connaître toutes ces réponses afin d’avoir une idée précise de quelle sera ma situation après la rupture. Merci Cordialement. Marcel COTTE
Bonjour,
J ai 57 ans et j’ai validé plus de 5 trimestres avant mes 20 ans ce qui me permets de bénéficier de la carrière longue. Je suis actuellement AMA fonctionnaire titulaire dans un centre hospitalier. J’ai fait toute ma carrière dans la fonction publique.
J’envisage de demander une rupture conventionnelle. Je devrais donc toucher une indemnité de départ, bénéficier de l’ARE. D’apres Ce que j’ai pu lire, l’ARE ne serait pas versée par Pôle Emploi mais par une caisse de la Fonction publique. Je souhaiterais savoir si mes trimestres de chômage seront validés pour la retraite, ce qui me permettrait de ne pas avoir de décote.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
J’ai 52 ans et je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière depuis mars 2003.
Il y’a 18 mois j’ai pris une disponibilité pour travailler dans le secteur privé. J’y suis toujours.
J’aimerais savoir si je peux faire une demande de rupture conventionnelle pour quitter mon statut de fonctionnaire ?
Si oui sur quelles rémunérations faut il se baser pour le calcul de l’indemnité de rupture étant donné que l’année dernière je n’ai reçu aucun revenu de mon établissement d’origine.
Je vous remercie de vos réponses.
Peut on effectivement demander une rupture conventionnelle avant la fin de la disponibilité qui se terminera en 2022 et qui entrainera automatiquement ma radiation des cadres.Est ce avantageux pour moi ou pas , sachant que j’ai pris la totalité , soit 10 ans.
Merci pour votre réponse.Martine
Bonjour,
Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale, au sein du conseil départemental de mon département. Je souhaite quitter la fonction publique du fait d’un nouveau projet professionnel (création d’entreprise). Dans un premier temps je pensais profiter de la possibilité d’un départ volontaire et de la prime prévue dans ce cas. Mais le département dont je dépend n’a pas souhaité appliquer cette Loi. L’annonce de la mise en place de la rupture conventionnelle me semblait alors une porte de sortie envisageable et intéressante. J’ai donc posé la question à la DRH afin de savoir ce qu’il en était réellement de l’application au sein du Département. Voici leur réponse : "Les deux décrets concernant la rupture
conventionnelle sont effectivement parus mais, en revanche, ils ne disent pas clairement s’il appartient à la collectivité de délibérer (ou pas) au préalable pour assurer leur mise en œuvre. Nous étudions actuellement cette question.
Par ailleurs, il n’est pas actuellement prévu de crédits spécifiques orientés vers ce dispositif.
Les élus devront donc se prononcer sur la volonté politique (ou pas) d’ouvrir de tels crédits, après concertation des partenaires sociaux.
Bien entendu, ces préalables impliquent un temps d’étude, de réflexion et de concertation.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que cette démarche aura abouti (ou pas) au sein de notre collectivité."
J’aimerai savoir si cette Loi dépend également du bon vouloir du Département pour être appliquée, car d’après ce que je comprends dans cette réponse, rien n’est clair, et s’ils ne veulent pas la mettre en place ils sont en droit de le faire ? Alors bien sûr la rupture conventionnelle est un accord entre les 2 partis donc ils leur suffit de refuser automatiquement pour ne pas à avoir à sortir d’indémnités....
En vous remerciant pour votre réponse,
Emeline
Bonjour,
Un grand merci pour votre article.
J’ai sollicité ma DRH pour avoir des informations complémentaires, concernant l’indemnité et le droit au chômage dans ce cadre, il m’a été répondu que la rupture conventionnelle s’adressait plus particulièrement aux agents ayant des "conflits" avec l’établissement et qu’il n’était pas question que je puisse bénéficier de cette indemnité. Dommage j’aurais bien aimé !!
Encore merci,
Bonjour,
Ma situation :
Je suis actuellement dans la Fonction Publique Territoriale, je vais avoir 60 ans cette année , je suis en catégorie active et actuellement je possède le nombre de trimestres pour partir en début 2021 voir peut être prolongé jusqu’à 62 ans maxi.
Question :
Est-ce que je peux prétendre à une rupture conventionnelle avant mes 62 ans suivant les informations sur ma situation actuelle.
Ma collectivité a répondu à ma demande de rupture conventionnelle en disant que le dispositif n’était pas encore en place ! Il manque l’arrêté ministériel concernant le modèle de convention et le décret sur l’ouverture des droits à l’assurance chômage. alors je me demande quand est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique sera t’elle réellement applicable ?
merci d’avance
Comme moi tu as du te heurter au refus de l I.D.V ( indemnité de départ volontaire ) .
Bonjour,
Je suis âgé de 59 ans, et j’aurais 60 ans en juin prochain. Je suis fonctionnaire depuis 29 ans et je souhaiterais entamer une demande de rupture conventionnelle à ma hiérarchie.
Je voulais savoir si l’ indemnité donne droit à des trimestres ?
Merci de votre réponse
Je suis dans la quasi même situation que VEZINAT.
Je suis âgé de 58 ans. Je suis fonctionnaire depuis 33 ans, une demande de rupture conventionnelle impacte t-elle le droit à la retraite et le chômage donne t-il droit à des trimestres ?
Merci de votre réponse
Bonjour, J’aurai 60 ans dans quelques semaines, et je suis titulaires de la FPT depuis 1989 (+ 8 ans de cotisation avant dans le privé) Si je demande une rupture conventionnelle, quel sera le montant de mon indemnité ? aurai-je droit au chômage, et si oui de quel montant ? payé par qui Pole emploi, ou l’administration ? cette décision aura-t-elle une incidence importante sur le montant de ma retraite future ? Merci par avance.
litbonjour
je suis fonctionnaire état et mon âge légal de départ en retraite est prévu au 1er octobre au taux de 70% environ, il s’agit d’une petite retraite soit environ 1500 € . Je pensais partir plus tôt afin de pouvoir demander l’IRC prévue au décret du 31 décembre 2019 mais j’ai un doute sur la recevabilité d’une demande vu que la date anniversaire de mes 62 ans est au 1er septembre 2020
Pourriez vous me donner quelques conseils ou avis sur ce projet, ma RH n’étant pas encore capable de me calculer le montant aussi.
D’avance merci
dans l’attente
bien cordialement
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de négocier sa rupture conventionnelle entre le montant plancher et le montant plafond, a savoir qu’entre mon montant plancher et montant plafond il y a une différence de
30 000 euros. J’ai plus de 30 ans de FTP, j’ai 58 ans et je voudrais partir suite à une réorganisation de mon service.
Cordialement.
Bonjour,
L’arrêté sur le modèle de convention est paru ? Pour les agent contractuel CDI Etat quel sera l’instance qui jouera le rôle que fait la DIRRECTE pour les ruptures conventionnelles dans le privé ?
Merci
Bonjour, j’ai engagé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. Je suis en attente de mon rdv avec la hiérarchie qui se déroulera le 11 février. Ma question est qui finance la prime fixée lors d’une rupture conventionnelle ? À mes yeux je dirais l’état mais j’ai peur d’entendre le jour de l’entretien qu’ils accordent ma rupture sans vouloir me verser la prime. Merci de votre attention, bien cordialement.
Bonjour
après avoir lu plusieurs articles à ce sujet, étant moi-même intéressée ! Il me semble que c’est l’administration pour laquelle vous travaillez qui devra fixer le montant de l’indemnisation si ils acceptent la rupture et tout ce qui va avec ! Enfin, c’est ce que j’ai compris d’après les textes cfdt et service public !
Bonjour Isabelle,
Je suis dans la même situation que vous , titulaire FPH.,j attends mon rdv avec la RH.
Le versement de l indemnité est obligatoire dans le cas de la rupture, par contre son montant qui le fixe. ?? Entre le minimum garanti et le maximum possible qui décide ?? D après les syndicats chaque administration visera le minimum ?? Comment peut-on négocier ?
Pourriez-vous nous faire un retour après votre RDV. Merci FG.
Bonjour,
Qu’en est sorti de votre rd vous du 11 février avec votre direction ?
Merci pour vos infos.
Cordialement
Albert
Bonjour, j’aimerai connaître l’issue de votre entretien ? Qu’es ce que cela a donné ?
J’ai rdv avec ma cadre en fin de semaine pour évoquer mon souhait. J’jattend avant de lancer la procedure. J’ai eu des syndicats au téléphone mais ils n’ont que peu d’informations a me donner. Je ne suis pas très optimiste. Sauf si je fais une croix sur ma prime de départ , et encore. Les hôpitaux sont déficitaires, en quoi ils accepteraient de nous payer le chômage ??
bonjour j ai fais une demande auprès de ma hiérarchie réponse : désolé l hôpital n as pas le budget et comme je ne suis pas le seul aucune convention ne seras accordée
Bonjour Jean Pierre
Avez-vous eu plus d explications par rapport au refus autre que financier ??
Vous êtes dans un hôpital appartement à l AP-HP ?
Je ne comprends pas trop pourquoi lettre en place la rupture conventionnelle dans la FPH en sachant qu’il n’y a pas d argent.
Cordialement.
Bonjour
J ai eu la même réponse de mon employeur ( je suis en dispo depuis 4 mois pour cration d d’entreprise) ils me disent que je risque d avoir un refus car ils n ont pas d argent ..... ils me proposent dans le cas ou ce serait accepté 4600 pour 17 ans d anciennete !!!!!!!!!!
Bonjour,
Je sors d’entretien avec la DRH pour évoquer la rupture conventionnelle. La réponde à été pas avant les municipales !. Nous n’avons pas de budget pour cela et si cela passe en comité technique dans 6 mois, ce sera le minimum.
Et puis la collectivité n’a pas d’obligation.
Je comprends bien la problématique de la collectivité mais je me préoccupe de ma situation et de mes projets. Je souhaiterais bien évidemment partir avec le maximum. Difficile à faire entendre à la collectivité sachant que c’est un coût, qu’ils n’ont rien provisionné et qu’il n’ont pas d’assurance pour verser le chômage.
Bonjour,
j’ai également eu mon entretien la semaine dernière avec la DRH suite à une demande officielle que je leur ai adressée. Elle me dit que d’une ils ne peuvent calculer le montant du départ lié au fait que j’étais en congés parental (quid de l’année de référence à prendre en compte) ne sait pas non plus quand elle me répondra (dans un délai de 2mois voire 2ans) et m’encourage fortement à renouveler mon congé parental qui se termine en décembre.
ils ne prennent pas en compte nos aspirations personnelles, on est face à un mur. Je voulais profiter de cette indemnité pour reprendre mes études et poursuivre mon projet professionnel comme je leur ai indiqué.
si vous êtes dans ma situation (par rapport au calcul de l’indemnité à prendre en compte je suis preneuse je comptais leur écrire à nouveau)
Bonjour Aminata,
Je suis dans le même cas que vous ! J’ai demande par courrier officiel une rupture conventionnelle et je suis à ce jour dans l’attente de réponse de ma direction.
Tout comme vous je suis en congé parental (qui se termine prochainement) et j’aspire à me reconvertir.
Ce que je sais concernant l’indemnité c’est qu’elle doit être calculé selon l’ancienneté et le calcul suivant
Jusqu’à 10 ans ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 10 à 15 ans 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 15 à 20 ans ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 20 à 24 ans 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
Je sais que les texte sont tout frais mais j’ai aussi lu que le gouvernement qui a promulguer le decret a créé un fond spécifique pour les indemnités.
Je trouvre beaoucoup d’informations sur legifrance et je suis particulièrement l’avancé du decret puisque je suis concerné.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DDF1F61B4499B953B8B118126EBFF72E.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000039728021&dateTexte=20200215
Bonne suite à tous
Bonjour Marie,
Comme beaucoup d entre nous je suis dans l attente d une réponse de la DRH...
Je voulais savoir où vous aviez obtenu l information disant que l état avait prévu des fonds pour payer les indemnités ?
Je fais parti de la FPH et je pense que cela serait un bon argument si ces fonds étaient vraiment prévu car sinon on me répondra l hôpital n’a pas d argent... Merci.
Bonne chance à tous .
Bonjour à vous,
Après avoir suivi à la lettre le formalisme de demande de départ (RC), 1er entretien purgé le 27 janvier 2020 sur les modalités, j’ai enfin reçu hier un courrier A.R de refus de rupture par ma direction (FPH). Je vais leur demander en retour qu’on puisse me donner les raisons de ce refus car je compté sur cette indemnité pour me reconvertir (56 181,00€) à mon compte. Si effectivement le gouvernement a bien créé un fond pour financer les départs volontaires des fonctionnaires pouvez vous me renseigner sur cette exactitude, merci à vous.
A grand regret ma collectiviter à refuser ma demande de rupture conventionelle.. raison : cela couterai trop cher a la collectivité.
étonnant que l’état mais en place un systeme qui ne marchera jamais faute de moyen dans les collectivités, et que aparament l’etat ne donne pas un coup de main pour que sela ce fasse.
Mes projet tombe a l’eau, une démission n’est pas envisageable au vu de ma situation....
Si j’ai bien compris les agents fonctionnaires de la poste sncf ratp edf etc.. ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle ?
Bonjour concernant les salariés des entreprises public, SNCF, RATP ou Edf sont ils concernés par la rupture conventionnel ? Ça serai bien d’avoir des réponses ? Je suis agent RATP, j’aimerai savoir pourquoi des différences pas considérées ni dans le privé ni dans le public ? Trouver l’erreur
Bonjour,
J’ai obtenu une première réunion d’information avec les RH de mon organisme pour envisager une rupture conventionnelle (FPT), il faut donc que je leur fasse un courrier de demande officielle ;
Ils m’ont laissé entendre qu’il y aurait peu d’espoir dans le sens où ils n’étaient pas conventionné avec Pôle emploi et qu’ils devraient me payer encore l’ARE pendant 3 ans, en plus de l’indemnité de départ, financièrement ça ne les intéresse pas...
Est-ce normal ce problème avec Pôle emploi ?
(Emploi de Sapeur-pompier professionnel).
Merci,
Cordialement
Cet article, très complet, n’évoque cependant pas les difficultés que risque de susciter la rupture conventionnelle, notamment lorsque l’administration aura "proposé" cette porte de sortie à l’agent et que ce dernier l’aura refusée. Fragilisé, il devra alors gérer les relations avec sa hiérarchie et tenter de contenir les risques de mise à l’écart, voire de harcèlement... A ce sujet, il est opportun de rappeler qu’il n’existe, dans les trois fonctions pubiques, aucun système d’inspection du travail digne de ce nom.
(Sur ce point, je me permets de renvoyer vers : https://janusconsulte.blog/2018/12/11/ )
En effet ce que janus consulte rappelle est problématique...comment ça se fait qu’il n’y ait aucune inspection du travail dans les 3 versants de la fonction publique ?
Bonjour,
j’ai eu 60 ans en octobre et je dois travailler jusqu’à 62 ans, je suis salarié de l’URSSAF (considéré comme assimilé fonctionnaire) peut on prétendre à une rupture conventionnelle ?
Merci pour votre réponse
je travaille à la fonction publique hospitalière depuis 23 ans 6 mois et la direction fait la sourde d’oreille et ne convoque même pas pour le 1er entretien.
la direction ignore complètement les salariés en ne répondant pas aux couriers avec AR
que faire ? qu"ils aient le droit de refuser c’est un fait mais dans le cas de l’APHP, ils ne convoquent même pas les demandeurs de ce dispositif
Je suis titulaire de la fonction publique depuis 2007 en tant que monitrice éducatrice. Depuis quelques années je suis diplômée du DEES à la demande de la direction, à ce jour ce diplôme n’est toujours pas reconnu, mais mes fonctions en découlent.
Depuis 1 mois et demi, mon médecin traitant m’a mise en arrêt de travail (une première en 22 ans de carrière). Je me suis questionnée sur une reconversion professionnelle mais mon travail me plait, seulement plus dans cette établissement.
Une démission ne me permettrait pas de percevoir les allocations chômage. je souhaite aujourd’hui exercer en tant qu’éducatrice libérale, j’ai donc besoin de temps pour construire mon dossier sereinement.
Je vais donc proposer une rupture conventionnelle à ma direction. Pouvez vous me transmettre une lettre type ou m’orienter vers un site qui en propose.
Merci pour l’attention que vous porterez à mon message.
Bonjour
Juste une petite question. Comment cela se passe si ma collectivité ne répond pas à ma demande dans le délai imposé par le décret ? Est ce que je peux faire jouer le fait que sans réponse,il y a consentement ? Où faire autre chose ?
Merci
Cordialement
Bonjour
Même question pour la fonction public
Reçu l’avis de réception de ma lettre en AR le 12 mars 2020.
Je pense que le COVID-19 à mis tout le personnel de la DRH en arrêt.
Cordialement,
VP
bonjour,
je suis infirmière de la fonction hospitalière depuis maintenant 13 ans.
J’ai 36 ans, et maman isolé avec un garçon de 9 ans
Je souhaiterais me rapprocher de ma famille, mais je ne peux rester sans revenu.
Je souhaiterais effectuer ce changement pour la rentrée au collège de mon fils en septembre 2021.
J’hésite entre mutation et démission.
La rupture conventionnelle serait donc un bon compromis.
Apres la rupture, j’ai bien compris qu’il ne fallait pas retravailler dans le même établissement durant 6 ans.
Puis-je travailler dans un autre établissement publique ?
Est ce que je garde mon statut d’infirmière ?
Puis-je travailler dans le privé ?
Désolée, je suis un peu perdu mais ce changement de vie, j’en ai besoin
Bonjour,
Je suis en disponibilité de la Fonction Publique Hospitalière depuis fin 2017 (après un gros burn-out), puis-je bénéficier d’une rupture conventionnelle avec l’hôpital dans lequel je travaillais ?
Sachant que je travaille actuellement dans le secteur privé (en agence immobilière).
Pourrais-je bénéficier des allocations chômage pour prétendre à une formation et obtenir un diplôme reconnu par l’état (reconversion professionnelle) ?
Dans l’attente de vous lire.
Merci d’avance pour votre réponse.
E.L
Bonjour,
ma mère démissionne de l’éducation nationale le 1er juin car elle a trouvé un nouveau poste. Son rectorat prétend qu’ils ne peuvent pas lui faire de rupture conventionnelle maintenant car il n’y a pas de notice propre à l’éducation nationale. Pourtant c’est la fonction publique ! Du coup ils la forcent (implicitement, le temps joué contre elle) à se mettre en disponibilité, ainsi pas de rupture conventionnelle... est-ce légal ?
Bonjour,
Agée de bientôt 61 ans , je désire une rupture conventionnelle avec ma collectivité. J’ai 9 d’ancienneté avec en moyenne de salaire mensuel brut de 1100 euros. Je suis un peu perdue quant au calcul des indemnités. Après avoir calculer la premiere année, 1/4 du salaire brut mensuel soit 275 euros.soit 3300 euros annuel Dois je multiplier le montant par le nombre d’année, 9 ans en l’occurence ? Ou pultiplier 275 par 9 années ? Grande question
Merci beaucoup si vous pouviez m’éclairer
Salutations
Nathalie ESCANEZ
l’article 9 du décret 1596 stipule qu’il est possible, si la demande est faite avant le 30 juin 2020 de bénéficier de l’IDV (au lieu de l’indemnité de rupture conventionnelle) et le site de Service public indique quant à lui qu’il faut faire la demande d’IDV AVANT de faire la demande de rupture conventionnelle.
Ma question est puis-je faire un seul et même courrier avec les deux objets ou bien 2 courriers successifs et quel délai entre les deux ?
Bonjour,
j’ai récemment fais une demande de rupture conventionnelle (je suis fonctionnaire territoriale).J ’aimerais savoir, est-ce que ma demande serait AUTOMATIQUEMENT validée au cas ou l’on ne me donne pas de rendez-vous pour un entretien ?
Bonjour,
Ma collectivité n’est pas contre la mise en place d’une rupture conventionnelle pour moi. Néanmoins, l’URSSAF lui répond que la convention qui la lie à elle ne couvre pas le risque chômage pour les fonctionnaires (elle date du 1er juin 2019) et que, de ce fait, c’est la collectivité qui doit pourvoir à mes indemnités chômage. Etant une petite collectivité, elle ne peut pas assumer financièrement cela.
Néanmoins, quand je lis la convention, ne sont cités tous les agents non titulaires ou non statutaires, ce qui n’est pas mon cas étant donné que je suis fonctionnaire depuis plusieurs années.
Quelle démarche doit réaliser mon employeur pour ne pas avoir à verser mes indemnités chômage ?
D’avance, merci.
Qui prend en charge le règlement de l’indemnité de rupture conventionnelle. La collectivité locale ou l’État ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
J’ai fait une demande de rupture conventionnelle courant janvier, je n’ai eu aucun entretien ni retour jusqu’a ce que je relance mi mai. J’ai eu un refus de l’administration. Pensez-vous que le non respect des delais peut jouer en ma faveur si je porte l’affaire au TA ?
Bonjour
J’ai une question...voilà après une rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, puis je travailler en qualité de saisonnier dans une collectivité autre que celle d’où je suis parti...?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Je suis agente de la fonction publique d’état en congé de disponibilité afin d’élever mon fils de moins de 8 ans. Aux 3 ans de mon fils, je souhaitais réintégrer dans mon administration à proximité de mon domicile mais malheureusement sans m’en avoir averti auparavant, j’ai été transférée dans une autre administration de l’état située à 1h30 de mon domicile. Je n’ai eu d’autres choix que de demander un congé de disponibilité. J’ai demandé dernièrement une rupture conventionnelle qui m’a été refusée car ma situation de congé ne le permet pas. Est ce que je dois réintégrer pour en bénéficier ? merci pour votre réponse
Bonjour,
Cela fait maintenant 16 ans et 8 mois que je suis fonctionnaire territorial et je n’ai pas bien compris la façon de faire le calcul des indemnités. En ayant gagné 25550 euros en 2019 combien puis-je espéré toucher. On m’a dit que les 8 mois ne rentraient pas en compte, cela me parait étrange.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Je suis fonctionnaire contractuel dans la fonction publique et j’ai fait une première demande de rupture conventionnelle par courrier avec accusé de réception en janvier puis une deuxième demande en mai et je n’ai toujours aucun retour. Pouvez-vous me dire que puis-je faire afin que ma demande soit acceptée ou au moins considérée ? Est ce qu’il y a un article indiquant que sans retour de la part de l’employeur (aucun entretien proposé) dans un certain temps cela signifie que la rupture est acceptée comme c’est le cas dans le secteur privé ?
Merci beaucoup par avance pour vos retours.
Bien cordialement.
Bonjour je voulais savoir si vous avez eu une réponse à votre demande car ma femme se trouve dans les mêmes conditions cdt
Bonjour,
Née en 1961, j’envisage de demander une rupture conventionnelle début 2023, j’aurai 62 ans fin décembre 2023.
La rupture conventionnelle est-elle accordée si on a la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, avant d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits ?
Au 1er janvier 2023 j’aurai 61 ans et quelques jours et 170 trimestres + 4 trimestres de bonification L12 b à rajouter pour un enfant (génération 1961 : 168 trimestres requis).
Merci.
Après une rupture conventionnelle fonction publique hospitalière.
Je serai indemnisé:au chômage par mon employeur fonction publique hospitalière.
Est ce que je cotiserai pour ma retraite ?
Bonjour,
Assistante familiale pour le conseil départemental, j’ai demandé une rupture conventionnelle qui m’a été accordé par le président. Hors le service qui doit établir le contrat dit ne pas savoir si j’y ai droit. Mais d’après le site service public. fr. Les assistants familiaux sont conciderés comme contractuels en cdi. Est ce exact ?
Cela fait une semaine que j’attends de leur nouvelle, je commmence à m’inquiéter surtout que j’ai un projet professionnel après.
Merci à vous