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Prestation compensatoire et partage des biens, fausses idées et vrais risques. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
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Parution : mercredi 7 février 2018
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Le piège de la prestation compensatoire payable en capital, même pour des époux ayant des biens, se referme bien trop souvent sur le débiteur, qui est soumis au créancier pour pouvoir accéder aux moyens de paiement.
Je ne reviendrai pas sur les débats juridiquement complexes quant aux conséquences de la réforme de l’appel sur les divorces et les prestations compensatoires car tel n’est pas l’objet de cet article.
La question ici concerne nombre de couples qui ont un patrimoine sur lequel est envisagé le paiement de la prestation compensatoire.
Rappelons en vrac les éléments factuels et juridiques :
Conséquence courante : deux ex-époux en guerre totale, un domicile conjugal seul bien immobilier du couple occupé par l’ex-épouse sans revenus, le crédit payé par l’ex-époux qui ne peut pas s’endetter plus, une prestation compensatoire évaluée par le juge en tenant compte de la part à revenir à chacun après vente du domicile conjugal... exigible immédiatement par l’époux qui occupe les lieux et empêche la vente...
Alors quelles solutions :
cette indemnité compensatoire est parfaitement inadaptée.
En effet, un époux par exemple, qui n’aurait pas participé à l’achat de l’appartement qu’il habite avec son épouse, ( régime séparation de biens) sans retraite et revenus car n’a jamais voulu cotiser, bénéficierait d’une indemnité compensatoire en cas de divorce, alors que l’épouse, petite retraite, à assumé toutes les charges pendant leur vie commune ? entamer une procédure de divorce est dissuasive malgré les difficultés rencontrées.
n’est-ce pas abusif ?
Le droit au divorce étant devenu un droit quasi inconditionnel, et les femmes ayant largement investi le monde du travail, le mariage n’est plus une promesse de partage des revenus "jusqu’à ce que la mort nous sépare.
Par consequent lla prestation compensatoire ne devrait être qu’exclusivent liée qu’à une condition de sacrifice professionnel.
Bonjour
Ya t-il une date de prescritpion pour se faire payer l’indemnité compensatoire ? Si oui lequel ? Divorvce prononce officiellement et jugement rendu en 2001 !!
Merci de votre réponse..
L’arrêt de la cour d’appel a fixé au règlement de la prestation compensatoire de 120.000€ en capital.
Nous avons de biens immobiliers en indivis.
Lors du 1èr projet du l’état sur la liquidation de la communauté, demandé par le juge de conciliation.
D’un commun d’accord nous avons vendu un bien immobilier pour 124.000€. Le capital est resté bloqué chez le Notaire.
Sur le 1ér projet de liquidation c’est bien à été comptabilisé dans mon actif.
Or ma question est, puis-je me servir de ce capital pour régler la prestation compensatoire ??
J’ai 72 ans et actuellement j’ai ma résidence fiscale à l’étranger et je n’ai aucune possibilité de demander un empreint à ma banque.
Pour raisons de santé aucune assurance peut m’assurer et pas de liquidités en ma possession.
Pouvez vous me conseiller sur mon post et sur ma situation.
En vous remerciant
Salutations distinguées
Manuel Azevedo