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Le reçu pour solde de tout compte. Par Houria Kaddour, Avocat.
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Parution : vendredi 20 novembre 2015
Adresse de l'article original :
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Le reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur à l’occasion de la fin du contrat de travail, et ce quelle que soit la cause de la cessation de la relation (licenciement, démission, fin du CDD, prise d’acte de la rupture, départ à la retraite…).
L’employeur doit faire les comptes et verser aux salariés l’ensemble des sommes qui lui sont dues (salaire, indemnité compensatrice des congés payés, primes, indemnités de rupture…).
Le salarié peut donner ou non reçu de cet inventaire.
Quelles mentions doit contenir le solde de tout compte ? Le salarié est-il obligé de donner reçu à l’employeur ? Quels sont les effets du reçu pour solde de tout compte ?
1. Solde de tout compte : mentions obligatoires
La rédaction du solde de tout compte est importante dans la mesure où le salarié ne peut donner reçu à l’employeur que sur les sommes qui y sont mentionnées.
Avant toute chose, le document doit préciser qu’il s’agit d’un reçu pour solde de tout compte.
Le Code du travail n’impose pas que ce soit le salarié qui indique le terme « reçu » de sa main.
Le document doit être établi en double exemplaire et daté du jour de la signature du salarié.
L’article L 1234-20 du Code du travail précise que :
« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ».
Le terme « inventaire » renvoie à un descriptif détaillé des sommes.
Les différents éléments de rémunération et d’indemnités versés au salarié doivent apparaître de façon distincte et précise.
Le détail de la nature des sommes payées au salarié est substantiel car l’effet libératoire attaché au reçu ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées.
La mention d’une somme globale ne peut conférer au reçu donné par le salarié un effet libératoire dans la mesure où il est impossible de déterminer la nature des créances.
Le reçu de solde de tout compte devant mentionner toutes sommes dues au salarié au moment de la fin du contrat de travail, le droits dont le montant ne peut pas être déterminé à cette date n’ont pas en principe à être indiqués.
En effet, ces créances dépendent d’éléments qui ne sont pas encore connus au terme du contrat.
Curieusement, le Code du travail ne précise pas que le reçu de solde de tout compte doit mentionner le délai dont dispose le salarié pour le dénoncer.
Il s’agit pourtant d’un élément essentiel pour la compréhension du salarié concernant la portée de sa signature d’un reçu pour solde de tout compte.
Le salarié doit donner quittance à l’employeur en connaissance de cause.
La Cour de cassation a récemment tranché la question à l’occasion d’un arrêt du 4 novembre 2015.
Dans cette affaire, un salarié faisait valoir que le reçu qu’il avait signé n’avait pas d’effet libératoire en raison de l’absence de la mention du délai de 6 mois pour le dénoncer.
La Haute cour, qui confirme l’arrêt de la Cour d’appel, rappelle que l’article L 1234-20 du Code du travail ne prévoit pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois pour le dénoncer.
2. Solde de tout compte : signature du salarié
Si l’établissement du reçu pour solde de tout compte est obligatoire pour l’employeur, la signature du salarié est en revanche facultative.
Pourtant, la signature du salarié constitue l’élément le plus important du reçu pour solde de tout compte.
Sans signature, le document ne produit aucun effet libératoire.
De plus, l’absence de quittance donnée par le salarié ne constitue pas non plus une preuve du paiement des sommes versées au salarié.
Et l’employeur ne peut conditionner le paiement des sommes dues à la signature du salarié du reçu.
3. Solde de tout compte : effets et dénonciation du salarié
Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, sauf si le salarié le dénonce dans les six mois qui suivent sa signature.
Passé ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont inscrites.
Le délai légal de dénonciation de 6 mois débute à la date d’établissement et de la signature de l’inventaire par le salarié.
Lorsque le reçu pour solde de tout compte n’est pas daté, il ne peut avoir d’effet libératoire et l’employeur ne peut s’en prévaloir.
En effet, en l’absence de date, le délai de dénonciation n’a pas pu commencé à courir.
La dénonciation doit être formalisée par lettre recommandée sans que le Code du travail n’exige un accusé de réception.
Cependant, pour des raisons évidentes de preuves, le salarié à tout intérêt à privilégier une lettre recommandée avec avis de réception.
Le reçu pour solde de tout compte dénoncé par le salarié dans le délai de 6 mois conserve la valeur de reçu des sommes qui y sont indiquées, jusqu’à preuve contraire.
Lorsque le reçu pour solde de tout compte détaille avec précision la nature des sommes versées à l’occasion de la rupture, le salarié a tout intérêt à le dénoncer par principe par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 6 mois afin de pouvoir éventuellement réclamer certaines créances dans le cadre de la prescription triennale.
Sources : Cass. soc, 4 novembre 2015, n° 14-10.657
Houria KADDOURPendant des années, la Cour de cassation avait préconisé que le reçu pour solde de tout compte soit purement et simplement abrogé. Elle n’avait d’ailleurs de cesse de trouver des irrégularités et de mettre du formalisme supplémentaire dans les reçus pour solde de tout compte qui lui étaient présentés, ce qui peu à peu avait largement rendu inopérantes les dispositions légales.
Jusqu’à ce que le législateur, enfin bien inspiré avec pour une fois un sens de la simplification (un article de moins dans le Code du travail, nul n’aurait dû s’en plaindre), décide d’ailleurs en 2002 que le reçu n’aurait plus de valeur libératoire. Car à quoi bon selon la jurisprudence chausse-trappe qui s’était constituée ?
On y voyait de tout dans cette jurisprudence. Un reçu délivré par un salarié illettré : non valable. Mention de reçu pour solde de tout compte ne figurant pas en caractères plus apparents que le reste : non valable. Signature précédant la mention "pour reçu pour solde de tout compte" au lieu qu’elle la suive : non valable. Etc.
Mais las. En janvier 2008, au détour de négociations entre les partenaires sociaux, le reçu pour solde de tout compte a été remis en selle, le patronat étant avide de davantage de « sécurité juridique » selon sa formule. Dans la foulée, le législateur avait donc réintroduit les dispositions antérieures à 2002, si ce n’est que le délai de dénonciation fut porté à 6 mois au lieu de 2 mois auparavant.
Il ne reste donc plus à la Cour de Cassation qu’à tricoter de nouveau, maille par maille, son ancienne jurisprudence en restreignant la portée du reçu aux sommes et libellés exactement désignés et rien d’autre. Ce qui veut effectivement dire, par exemple, qu’un salarié peut avoir libéré son employeur des salaires mentionnés sur le reçu, tout en portant une contestation sur des heures supplémentaires non payées et non évoquées. Ou avoir exprimé son accord sur les sommes reçues à l’expiration du contrat de travail mais contester néanmoins les motifs de cette rupture. Tout ça pour ça.
A noter, dans la jurisprudence antérieure à 2002, le fait pour le salarié de saisir le Conseil de Prud’hommes avant l’expiration du délai de forclusion (2 mois à l’époque, 6 mois aujourd’hui) valait dénonciation du reçu. Ce serait sans doute la même chose aujourd’hui. Mais on ne jurera de rien. Ce qui s’applique à un chien blanc, ne s’applique pas forcément à un chien noir comme aiment à dire et penser les magistrats de la Haute Juridiction.
Bonjour,
Je n’arrive pas à trouver un texte qui renseigne sur les modalités d’envoi du solde de tout compte . Ou est il possible de recevoir son solde de tout compte par voie postale en courrier simple ? Quelles sont les procédures en vigueur obligatoire et légales ? Peut on contester cet envoi simple ?