Il ne manquait qu’une pierre à l’édifice et non des moindres pour que l’acte d’avocat créé en 2011 puisse enfin être utilisé de façon optimale. Cette pierre, c’est l’acte d’avocat numérique natif, un acte entièrement dématérialisé dès sa création et jusqu’à son archivage. C’est chose faite depuis ce 19 mai 2015 via la plate-forme e-Barreau pour tous les avocats munis d’une clé qualifiée.
Depuis fin février 2016, les avocats du barreau de Paris peuvent enfin recourir à cet acte.

L’acte d’avocat : un dispositif incomplet jusqu’à aujourd’hui

L’acte d’avocat est instauré par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Il doit permettre aux particuliers comme aux entreprises de renforcer la sécurité juridique des actes qu’ils signent quand ils font appel à un avocat. L’acte d’avocat garantit l’accord des parties signataires de l’acte et certifie la valeur juridique de celui-ci en cas de litige.
Cependant, le stockage de ces actes était problématique en raison du format exclusivement papier et donc du volume des documents à archiver. C’est pour remédier à cet écueil que la plateforme avosactes.fr, un dispositif de stockage numérique voit le jour fin 2013 (« Avosactes » d’avocat : enfin un dispositif de conservation numérique).
Mais là encore, la situation n’était pas totalement satisfaisante, l’acte d’avocat ne pouvant être créé uniquement par voie électronique.

L’e-acte d’avocat : une nécessité dans un environnement numérique

Comme le rappelait, Clarisse Berrebi alors qu’elle était Présidente de la Commission nouvelles technologies du CNB et qu’elle portait ce projet, « Aujourd’hui, il y a des entreprises qui ne signent plus que des contrats numériques à distance par certificat électronique. Le contrat électronique est entré dans les mœurs, dans la pratique et il a exactement la même valeur que le contrat papier. Il n’y a absolument aucun doute sur la valeur probante, il n’y a strictement aucune contrainte légale à l’utilisation d’un acte numérique natif » (Voir notre interview à ce sujet).

Il y avait donc une nécessité pour les avocats de s’adapter à ce nouvel environnement pour que l’utilisation de l’acte d’avocat puisse se développer. La difficulté étant principalement technique, il fallait créer un espace sécurisé qui puisse permettre la création d’un acte d’avocat 100% numérique. C’est chose faite puisque le CNB a lancé l’e-acte d’avocat sur la plateforme e-barreau ce 19 mai 2015 lors d’une conférence. Pour Pascal Eydoux, Président du CNB c’est un évènement "qui démontre que notre profession aborde l’avenir avec la satisfaction des exigences de sécurité et de mobilité".

L’e-acte d’avocat : une sécurité juridique garantie en quelques clics

La création de l’acte d’avocat numérique natif répond à un processus en quelques étapes. L’acte est rédigé avec les clients comme avant jusqu’à ce qu’ils tombent d’accord sur son contenu.
Puis, l’avocat se connecte à e-barreau et dépose l’acte avec toutes ses annexes sur un parapheur électronique. L’acte complet est alors scellé. En cas de modification de l’acte, le parapheur électronique est annulé et il faut en créer un nouveau. Une fois scellé, l’acte est signé électroniquement par le client à l’aide d’un certificat de signature délivré instantanément avant d’être contresigné par l’avocat grâce à sa clé e-barreau.
L’acte d’avocat est ainsi infalsifiable, inviolable et doté d’une force probante renforcée.
Pour Patrick Le Donne, Président de la commission nouvelles technologies du CNB, "l’acte d’avocat électronique est très proche de l’acte authentique car nous savons le signer, le dater, le conserver et l’archiver de façon totalement sécurisée. Il n’y a plus de réelle distinction en pratique entre acte authentique et acte sous seing privé mais elle demeure dans les textes de loi".

Exemple de création d’acte électronique

Des avantages non négligeables

L’acte d’avocat est économique parce qu’il permet de faire gagner beaucoup de temps. Fini les transports par coursier et par courrier postal, les réunions interminables pour parvenir à un accord final. Tout peut se faire derrière un ordinateur.
Il s’inscrit aussi dans une démarche de développement durable parce qu’il permet une économie de papiers considérable et résout de ce fait les problèmes d’archivage.

Cet acte dont le développement n’aurait pas pu être réalisé sans le concours du service informatique du CNB mené par Abel Jabol, d’Almerys (tiers de confiance) et de Darwin Systems, s’inscrit dans une démarche d’adaptation de la profession. Il marque ainsi la volonté de la profession d’avocat d’utiliser les outils du 21ème siècle pour répondre aux besoins de leurs clients et plus généralement du marché du droit.

La rédaction du Village de la Justice

Comentaires:

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  Très bon article et quelle bonne nouvelle, Akim, 9 juillet 2015

  Très bon article. Le métier d’avocat a besoin d’évoluer que ce soit pour les avocats eux-mêmes, mais aussi pour leurs clients. Je pense que la dématérialisation et la signature électronique représentent de bons compromis. Je voudrais en plus de cet article, partager avec vous un lien vers un livre blanc qui parle de ce sujet et qui complètera parfaitement cet article : http://www.calindasoftware.com/fr/livre-blanc-signature-electronique/