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[Fiche pratique] : Commissaire-priseur/Ex-Commissaire priseur judiciaire.
Parution : jeudi 4 mai 2023
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Les offices de commissaires-priseurs judiciaires [1] et les sociétés de ventes volontaires représentent environ 2 500 salariés et une forte activité économique : 74 millions d’euros de recettes pour les ventes judiciaires et 4,2 milliards d’euros adjugés dans les salles de ventes volontaires en 2022. Mais la profession et le quotidien du commissaire-priseur, au-delà du célèbre « adjugé-vendu » et de son inséparable coup de marteau, restent méconnus du grand public.
Dans cet article nous vous proposons de répondre aux questions suivantes : Qu’est-ce qu’un commissaire-priseur ? Comment le devient-on ? Quels sont les grands changements à venir pour la profession de commissaire priseur judiciaire du fait de l’ordonnance du 2 juin 2016 ?

(Article mis à jour en mai 2023.)

La profession d’huissier de Justice et la spécialité de commissaire priseur judiciaire évoluent :

- le 1er juillet 2022 : la profession d’huissier de Justice et la spécialité de commissaire priseur judiciaire fusionnent pour créer la profession de Commissaire de Justice.
- en 2023 : les premiers étudiants, ayant suivi la formation initiale des commissaires de Justice auprès de l’Institut national de formation des commissaires de Justice, sortiront diplômés ;
- en juillet 2026 : les huissiers de Justice et les commissaires priseurs judiciaires n’ayant pas suivi la formation spécifique (dite « formation passerelle ») leur permettant d’acquérir la qualification de commissaire de Justice ne pourront plus exercer. En résumé, les métiers d’huissier de Justice et commissaire priseur judiciaire n’existeront plus autrement que sous la forme du Commissaire de Justice.

Présentation.

Le terme priseur vient du mot prisée qui désigne l’estimation de la valeur d’un objet.
Le statut de commissaire priseur a été établi par l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et amendé par les lois n°2000-642 du 10 juillet 2000 et 2011-850 du 20 juillet 2011, « séparant les activités volontaires (du ressort des opérateurs de ventes volontaires et des autres professions réglementées habilitées par leur statut à y procéder), des ventes et prisées strictement judiciaires ».

En 2022, la France compte 460 maisons de vente volontaires et 710 commissaires-priseurs habilités dans une maison de vente.

Il est à noter que depuis la loi du 28 février 2022 et la réforme du Commissaire de Justice, le commissaire-priseur volontaire a récupéré le titre de « Commissaire-priseur ».

Le commissaire-priseur est chargé de diriger la vente, d’adjuger le bien au mieux-disant des enchérisseurs et de signer le procès-verbal de la vente. C’est un professionnel diplômé. Il tient compte de tous les enchérisseurs, qu’ils soient présents dans la salle de vente ou qu’ils participent via Internet ou par téléphone. Il peut aussi enchérir pour le compte d’un acheteur absent qui a laissé un ordre d’achat. Il adjuge le lot au meilleur enchérisseur en le déclarant « adjugé ».

Le commissaire priseur est donc le témoin du marché, il est celui qui rend compte, dans le cadre d’une vente publique, d’une rencontre entre une offre et une demande, débouchant alors sur le juste prix. Mais le métier de commissaire-priseur ne se cantonne pas à la salle des ventes. Un long travail en amont, de recherche, de négociation d’expertise, puis en aval, de rédaction, de suivi des ventes encadre la partie émergée de l’iceberg que constitue la prisée.

A noter que depuis 2019, la spécialité de commissaire priseur judiciaire disparaît progressivement pour devenir au 1er juillet 2022 celle de Commissaire de Justice [2]. En effet suite à l’ordonnance du 2 juin 2016 (prise en application de la loi Macron du 6 août 2015), les professions d’Huissier de Justice et celle de Commissaire priseur judiciaire vont fusionner pour créer une seule et grande profession de l’exécution, celle de Commissaire de Justice.
Pour accéder à la profession de Commissaire de Justice, les Commissaires priseurs judiciaires "ancienne mouture" doivent (sauf dispense) suivre avant 2026 une formation spécifique, appelée "formation passerelle" [3] mise en place par la Chambre nationale des commissaires de Justice.

Formation.

La formation de commissaire-priseur est longue et exigeante.

-  1ère étape, les diplômes :
il faut être détenteur d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art ou arts appliqués ou archéologie ou arts-plastiques, l’un de ces diplômes devant être d’un niveau licence, l’autre sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d’études supérieures.
-  2ème étape, le stage :
il faut passer l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur (organisé une fois par an), qui comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission. On ne peut se présenter que 3 fois à cet examen. Stage rémunéré d’une durée de 2 ans dans une maison de vente.
-  3ème étape, le Certificat d’aptitude à la profession de Commissaire-priseur :
à l’issu du stage un certificat d’aptitude à la profession de commissaire-priseur est délivré par le Conseil des ventes. Il permet d’exercer le métier, notamment pour diriger des ventes volontaires d’objets aux enchères publiques.
Le nombre de candidats à l’examen d’accès au stage qui permet de faire ce métier est en augmentation depuis plusieurs années.
-  4ème étape (éventuelle), certificat d’aptitude de commissaire de justice :
pour devenir Commissaire de justice (et éventuellement faire des ventes judiciaires), il faut suivre une année passerelle à l’INCJ, effectuer un stage de 12 mois dans un office de Commissaire de justice et obtenir un certificat d’aptitude à la profession.

Salaire.

Les revenus d’un commissaire-priseur dépendent du type et du volume de vente qu’il organise. Le pourcentage perçu par le commissaire-priseur est fixé par décret [4]. Le vendeur cède 7 % et l’acheteur 9 % du prix atteint.
Il est difficile de concéder une moyenne, les écarts entre les études pouvant être très importants. On parle cependant de chiffre allant de 50 000 à 80 000 euros par an.

Données chiffrées [5] du secteur dans lequel évolue le commissaire-priseur.

Le secteur est en train d’évoluer du fait d’une concurrence élargie, amplifiée par la crise, de l’internationalisation du marché de l’art et d’une incertitude sur la réglementation.

Voir les bilans du CVV : https://www.conseildesventes.fr/fr/publications

-  Deux types d’entreprises cohabitent au sein d’une même branche :
les études de commissaire-priseur judiciaire pour les ventes ordonnées par décision de justice et les salles de ventes volontaires pour la vente de biens décidée par leur propriétaire.
Les salariés (près de 2 500 salariés) de ces entreprises sont regroupés au sein d’une même convention collective depuis 2008.
Les salariés : ce sont des employés (60%), en majorité des femmes (56%), plutôt jeunes (41 % > 35 ans). 81% des salariés sont recrutés en CDI à temps plein (79%).

-  Une majorité de métiers transversaux : administration, logistique, nouvelles technologies… La plupart des compétences ne sont pas propres à l’activité.
La majorité (60%) des entreprises compte moins de 5 salariés souvent très polyvalents. Seuls le commissaire-priseur ou son clerc et ses experts possèdent des compétences spécifiques à l’activité.

-  Un dispositif de formation qui évolue : encadré depuis 30 ans, l’accès au métier de commissaire-priseur est soumis à des conditions de formation strictes. Pour les autres, il n’y a pas de formation spécifique.
Si les efforts des employeurs restent inférieurs aux autres professions libérales, la situation évolue : la nécessité d’obtenir la certification de qualité (ISO 9001), l’obtention de la norme qualité Qualiopi, le développement des ventes en ligne et les besoins en communication ont augmenté les démarches de formation. 

-  Le poids économique de ces entreprises : si on compte un peu moins de 500 entreprises au total, leur participation à la richesse économique est importante : 74 m€ de recettes pour les ventes judiciaires et 2,2 Mds€ adjugés dans les salles de ventes volontaires en 2022. Il est a noté que ces dernières se concentrent sur Paris et sa région (1/3).

A lire sur le même sujet :
Journal du Village des Notaires n° 50.

Sources :
Conseil des ventes.
Chambre nationale des commissaire de Justice ;
Centre d’information et de documentation de la jeunesse. (CIDJ).
Enquête de l’Observatoire des Métiers dans les Professions Libérales. (OMPL)

Marie Depay, Rédaction du Village de la Justice.

[1] Renommées Offices de commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022.

[4] Décret n°85-382 du 29 mars 1985.

[5] Données provenant d’une enquête effectuée par l’Observatoire des Métiers dans les Professions Libérales. L’OMPL est un organisme paritaire.

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