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CDD : rupture anticipée d’un commun accord. Par Houria Kaddour, Avocat.
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Parution : vendredi 17 octobre 2014
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/CDD-rupture-anticipee-commun,18048.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
La rupture du contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles qui lui sont propres.
Seuls deux modes de rupture du contrat à durée déterminée (CDD) existent :
La cessation à l’échéance du terme du contrat ;
La rupture anticipée avant le terme initialement fixé lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet lorsqu’il s’agit d’un contrat à terme incertain.
La réglementation du licenciement n’est pas applicable au contrat à durée déterminée.
La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés.
En dehors de ces situations, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie qui la subit.
Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.
1. CDD : les conditions de validité de la rupture amiable
L’employeur et le salarié peuvent mettre fin à tout moment au contrat à durée déterminée d’un commun accord.
La rupture amiable doit être caractérisée par une volonté claire et non équivoque des parties de mettre un terme au CDD.
Ni la signature d’un reçu pour solde de tout compte ni l’acceptation d’un certificat de travail, ou d’une attestation ne peuvent caractériser une rupture d’un commun accord d’un CDD.
L’accord des parties ne peut en aucun cas intervenir par avance.
Toute clause résolutoire de plein droit inscrite dans un CDD doit être réputée non écrite.
Il en va de même d’une clause autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée en cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties et exactement défini
La rupture anticipée peut être matérialisée par un écrit.
2. CDD : les effets de la rupture amiable
La rupture d’un commun accord du contrat à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties.
Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail.
Ainsi, l’accord signé dans le cadre d’une rupture négociée n’exclut pas que le salarié puisse intenter une action contre son employeur, mais surtout, il ne doit pas masquer une renonciation anticipée du salarié à un droit né de l’exécution de son contrat de travail
L’indemnité de fin de contrat prévue pour certain CDD, correspondant en principe à 10% de la rémunération totale brute, est due au salarié dont le contrat a pris fin d’un commun accord.
Cependant, lorsque c’est le salarié qui a pris l’initiative de la rupture et qu’elle a été acceptée par l’employeur, les parties peuvent exclure le versement de l’indemnité de précarité dans l’écrit formalisant la rupture.
Sachant que selon la loi, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD due à l’initiative exclusive du salarié.
Du point de vue de l’assurance chômage, la fin du CDD entraîne les mêmes effets qu’un licenciement.
Sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’attribution de l’allocation chômage, il est considéré par le circulaire UNEDIC comme ayant été privé involontairement de son emploi.
La rupture d’un commun accord ne faisant qu’avancer le terme du CDD, l’assurance chômage considère que lorsque les parties modifient par avenant le terme du CDD, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi.
Le droit aux allocations peut donc être ouvert dès la rupture du CDD, dans la mesure où aucune indemnité n’est versée au salarié.
Néanmoins, lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative du salarié, elle est traitée comme un chômage volontaire n’ouvrant pas droit aux allocations.
Le salarié qui prend l’initiative de la rupture anticipée d’un CDD, acceptée par l’employeur, doit donc demeurer vigilant concernant la formulation de l’écrit matérialisant la fin du contrat.
Houria KADDOUR, Avocat cabinet@avocatlyonkaddour.fr http://avocatlyonkaddour.frBonjour
Suite à votre article je m’interroge.
Nous avons convenu avec mon entreprise d’une rupture anticipée de mon contrat se terminant en janvier 2016.
L’initiative a été prise à ma demande. Aussi mon employeur ne me versera pas d’indemnités, mais m’a dit qu’il ferait en sorte que je puisse obtenir mes allocations sachant que je suis toujours inscrite auprès de pôle emploi. Que doit préciser l’écrit synthétisant la rupture ?
J’ai pris cette décision, étant en poste de teleconseillere, car je suis au bord de la dépression. Comment être sur que cela ne me portera pas préjudice auprès de pôle emploi ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Bonsoir,
je souhaite rompre mon CDD (CDD à terme incertain) de façon anticipée d’un commun accord avec mon employeur.
De quelle façon doit être formulé le courrier du rupture afin que je puisse tout de même avoir droit au chômage ? (je souhaite rompre contrat car je suis mon mari qui change d’emploi)
Y-a-t’il un préavis a respecter entre la date du courrier et la date de fin souhaitée ?
merci par avance pour votre aide,
Bonjour je ne souhaite pas poursuivre mon contrat d’alternance prévu pour 3 ans
j’aimerais le rompre en juillet aout, pour débuter une autre formation en aout, que dois je faire ?
Merci
Rupture d un commun accord case 84 sur l attestation assedic.
L employée doit néanmoins faire un courrier acceptant la rupture anticipée pour pouvoir toucher ses allocations à la date de la rupture !
Bonjour,
après rupture d’un commun accord de mon CDD, j’ai rempli le formulaire d’inscription Pole emploi. Dans la partie "Demande d’allocation chômage", dans le cas d’une rupture anticipée de CDD, il faut obligatoirement choisir si la rupture est à l’initiative de l’employeur ou de l’employé. Il n’y a pas de case "commun accord", par exemple. Donc, je fais comment ?
D’avance merci pour vos eclairicssements,
Cordialement,
Djub
Bonjour,
j’ai le même problème, mon employeur ne souhaitait pas poursuivre mon 3ème CDD, j’ai donc demandé un réaménagement d’horaires pour le dernier mois restant ; ce qu’il a refusé, me demandant de signer un ’contrat de rupture anticipée d’un commun accord’, ce que j’ai du accepter, n’ayant pas d’autre choix.
Cependant, un mois est passé avant de récupérer les papiers (laissés au personnel) qui comprennent : une attestation de travail, une prime d’indemnités, et l’attestation pole emploi, indiquant que la rupture était ’ à l’initiative du salarie’ !.
J’ai donc refusé les indemnités et n’ai pas signé les papiers, mais
Quels recours puis-je donc avoir afin de toucher mes allocations chômage ? Mon ex-patron risque de refuser de changer quoique ce soit... et je crains de ne pas savoir défendre mes droits si je l’appelle..
Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande ;
Respectueusement,
sophie CHOLLET
Bonjour je me exactement la même question finalement quel case cocher ?
Bonjour,
En contrat pro en aret maladie depuis 5 mois, je fais une demande de rupture de contrat (CDD)
Pour pouvoir présenter mes examens.
Je dois rédiger ma lettre que pouvez vous me conseiller pour que je puisse avoir mes indemnité chômage alors qu’il me rats seulement de mois a effectuer ?
Cordialement.
Bonjour je vient vers vous pour savoir si mon patron a le droit de faire sa.
Il m’a dit qu’il coupait mon contrat car la boîte ne tournais pas assez.depuis il es toujours ouvert.
J’ai était jusqu’au 6 juin et mon contrat allais jusqu’à 6 novembre.tout sa sans prime.et sans me dédommager jusqu’à novembre dit moi ce que je peut faire merci cordialement
Bonjour je n arrive pas a trouver les réponse à mes question aucun de mes conseiller pommée poli mission local ne me répond clairement et mon employeur reste très vague voilà depuis 4 mois je travail dans une association je suis salarier et renumerer avec un contrat cui cdd de 24 h je souhaite partir mon employeur me propose donc un commun accord mais il est demander a l initiative de qui donc sa me perturbe beaucoup je souhaite vraiment partir je suis à bout je me suis fait agresser physiquement verbalement accuse de vol je n’en peu plus travaillant dans un milieu de personne âgée et handicaper. N’ayant aucune expérience j ai eu beaucoup de mal je voudrai partir mais sans perdre mes indemnités je ne pourrai plus me le permedre financièrement aider moi svp merci
Bonjour,je suis vraiment triste pour votre situation en espérant que depuis elle a changé en mieux.
Normalement le cui peut se résilier de part et d’autre ou dun commun accord n’importe quand. Revoyez votre contrat d’embauche il y a bien une clause qui stipule cela
Salutations
Bonjour,
les règles sont-elles identiques pour les CDD de la fonction publique ?
Pour ma part j’ai effectué un premier CDD de trois ans et un suivant (deux ans déjà effectués sur trois) que je souhaite rompre en accord avec mon employeur.
Nous envisageons une négociation avec des indemnités (celles obligatoires à priori si les règles applicables sont les mêmes que dans le privé, c’est à dire congés payés et fin de contrat) et des indemnités de "convenance".
Comment cela se passe t-il ? y a t-il un encadrement légal, des règles à respecter ?
Merci par avance de votre réponse
J’ai fait plusieurs recherches sur le net et je trouve votre explication très claire
par contre je me demandais si , avec mon contrat (cdd) étant à terme imprécis, mon employeur qui veut mettre fin au contrat, car elle ne supporte plus ma présence et élève la voix sur moi, avait le droit de passer par une rupture conventionnelle ?
Je suis dans la même situation que vous Teresabelle, je me renseigne dès lundi à la DDTE. C’est une situation désagréable et me sens un peu ds une impasse, dur dur...
Bonjour,
Mon patron et moi même avons convenu d’une rupture anticipée du contrat pro sur la base d’un commun accord justifié par un écrit signé par les deux parties cependant sur l’attestation Assedic celui ci a coché la case " rupture anticipée a l’initiative du salarié" et il ne veut pas modifié l’attestation, que dois je faire ?
Bien Cordialement
Bonjour ,
Comment sa c’est passé alors niveau Assedic ? J’ai le même soucis que vous , j’avais rédigé un courrier pour une rupture d’un commun accord et ma patronne l’a signée, par contre sur l’attestation elle a cochée rupture anticipée à l’initiative du salariée. Alors qu’on a été d’accord sur le commun accord et qu’elle m’a signée le courrier.
Sa vous a donné droit à chômage ? Qu’en est il quand on a un reliquat ?
Quelle solution avez-vous trouvée face à cette erreur peut-être involontaire ou à cette mauvaise foi ?
Bonjour, je suis dans la même situation présentement. Je suis à un poste de remplacement à temps partiel pour congé de maladie depuis début janvier, mais je suis présentement sur l’assurance chômage. J’ai décidé d’un commun accord avec mon employeur de mettre fin à mon emploi étant donné la situation de l’entreprise qui met beaucoup de pression aux employés. Donc, n’étant pas à ma place dans cette situation de beaucoup trop de pression, j’ai rencontré mon employeur pour mettre fin à mon contrat pour avoir la chance de me trouver un autre emploi qui me convient. Et d’un commun accord nous avons décidé que je terminais ce vendredi et qu’il inscrirait fin de contrat sur mon relever d’emploi, cependant hier il m’a demandé de lui écrire une lettre pour mettre à mon dossier seulement ma t-il dit comme de quoi qu’il ne m’as pas congédié. Alors, qu’elle lettre me conseiller vous de lui remettre pour ne pas nuire à mon chômage que je reçois présentement ? Merci d’avance, hâte de recevoir vos précieux conseils.
Bonjour,
En situation précaire, j’ai un garçon de 3 ans qui doit rentrer à l’école et une fille de 1 an. Actuellement, mon épouse qui est enceinte de 7 mois et présente de grosses complications ne peut trop se déplacer.
Je suis obligé et contraint d’etre au côté de mon épouse et de mes enfants sachant que je travaille a plus de 250 Km et ne peut être disponible que les weekend.
Mon soucis, c’est le risque de ne pas pouvoir percevoir l’allocation chaumage surtout qu c’est moi qui vais demander la rupture du contrat. Que faut il faire dans mon cas ?
Bonjour à toutes et à tous.
Votre article colle à ma situation mais j’ai besoin de quelques renseignements.
J’ai actuellement un contrat sans terme précis (sur remplacement d’un congé maternité) datant du 13/06/16 pour une durée de 3 mois minimum.
Je souhaite partir de mon actuel emploi pour raison personnelle (reprise des études), j’ai acté mon départ pour le 13/09/16. J’ai reçu un courrier avec AR stipulant un arrangement d’un commun accord « à mon souhait », jusque là je suis d’accord.
Seulement la direction m’avait certifié que je ne perdais pas mon droit au chômage ni ma prime de précarité, ce qui est apparemment faux.
Est-il possible de faire simplement une fin de CDD car je remplie les 3 mois minimums ?
Je vous remercie d’avance.
Bien cordialement.
Bonjour je suis actuellement dans ce cas de figure, je suis en CDD à temps partiel et démissionne pour un autre CDD à temps plein (ce qui n’a pas l’air d’être un motif valable) j’ai informé mon employeur de ma décision, et je dois faire la lettre , j’aimerai demander une rupture à l’amiable, pourriez-vous m’aider sur ce qu’il faut mentionner précisémment dans cette lettre ? cotre article est clair mais vous dites à la fin de faire attention à chaque mot, j’ai peur de faire une erreur, merci beaucoup d’avance
Bonjour, je me permets de vous écrire car j’aimerais bien comprendre concrètement les formulations.
J’ai fait une demande de fin de cdd que mon employeur à accepter. ..pas de prime de précarité et de fin de contrat juste mon solde de tout compte.
Sur mon attestation assedic la case cochée est rupture de comme un accord d’un contrat à durée déterminée.
Donc ai je droit au chômage ?.
Merci de m’éclairer.
Cordialement.
Bonjour,
S’il est bien noté d’un commun accord vous avez droit au chômage.
ATTENTION : La rupture anticipée d’un commun accord ne remet pas en cause les indemnités de fin de contrat, même si c’est écrit sur le courrier de rupture. La loi le prévoit, l’employeur doit vous payer votre prime de précarité. Renseignez vous.
Cordialement.
bonsoir vous avez fais comment votre demande anticipée de fin de contrat
Bonjour,
Pardonnez moi de la petite intrusion.
S’il vois plaît si l’employeur écrit dans sa *lettre* qu’il accepte la demande de rupture anticipée du CDD.
La demande de rupture avait bien avant été faite par le salarié.
Le salarié bénéficiera t- il de l’allocation chômage par la suite ?
Sur l’attestation pole emploi, ni la case "rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur" ni la case "rupture anticipée d’un CDD à l’initiative du salarié" ni la case "rupture anticipée de commun accord" ne sont cochées
La case cochée est intitulée " autre motif : rupture anticipée CDD APE"
Et seulement la lettre de l’employeur qui dit qu’il accepte la rupture.
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Bonjour, suite a un dèmenagement pour suivre maa compagne qui a trouver un autre poste a une centaine de km et n ayant pas le permis j ai du demander une rupture a l amiable sans préavis pour force majeur mais mon patron a cocher la case rupture d un CDD a l initiative du salarié alors que je pensais qui il a avait accepter un commun accord. Qu elle recourt ai je droit pour pou oir obtenir mes droits de fin de contrat et également mes droit au chômage suite a ça . merci d avance
Bonjour
J’aimerai avoir une réponse a ma question .
Mon patron et moi même nous sommes mis d accord verbalement pour une rupture de mon cdd a l amiable. Mais il me dit qu’il a des frais a paier a ca comptable qui s’élève à 600 euro pour mon arrêt de travaille.
Est ce que ces frais sont il justifier ?
Merci pour vos réponses
Je comprends votre patron, car son comptable lui facturera cette prestation exceptionnelle, donc son devis s’élève a 600 €. Cela coute assez cher pour l’entreprise pour votre décision. .
Il y a une procédure bien précise à respecter et le comptable fait payer ce savoir et aussi le temps passé à faire les formalités.
Une fin de contrat est plus simple au terme du CDD ou la démission pour le patron, ça lui coutera moins cher.
Bonjour
En contrat CAE CDD de 3 ans, en cours depuis 2 ans.
Je me trouve en conflit avec mon employeur, je lui est proposé une rupture à l’amiable. Comment être sûr de toucher le chômage derrière ?
Merci d’avance
Bonjour je me permet de vous écrire car je suis actuellement en cdd et j’ai abandonné mon poste et ma patronne refuse la rupture à l’amiable sur abandon de poste. Actuellement, j’ai beaucoups de soucis de santé qui m’empêche de travailler donc ma patronne veux me faire un licenciement à l’amiable mais que si j’ai un arrêt de travail jusqu’à la fin de mon contrat.
A t elle le droit de me licencier sur un arrêt de travail ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
J’ai travaillé du 3 septembre 2018 au 6 mai 2020 dans un entreprise en contrat de professionnalisation.
La date de fin de contrat initiale était le 31 août 2020.
Mon employeur m’a proposé de faire une rupture d’un commun accord que j’ai accepté pour mettre fin à mon contrat le 6 mai 2020.
Après avoir téléphoné à Pôle Emploi, j’ai appris que je n’aurais aucune aide de leur part entre le moi de mai et le mois d’août (à savoir, aucun "salaire" de pôle emploi)
Mon dossier sera traité qu’à partir du 1er septembre, je trouve ça aberrant !
La personne que j’ai eu au téléphone m’a affirmé que je toucherai uniquement à partir de septembre sans effet rétroactif.
Ont-ils le droit ?
Bonjour,
Article très intéressant et encore merci
Est-il possible d’établir une rupture anticipée à l’amiable par avenant au CDD pour le transformer en CDI. Si oui, est ce que le salarié a le droit de bénéficier des 10% d’indemnités de précarité malgré tout ?
Bien à vous
Bonjour, mon fils (20 ans ) va être convoqué pour signer une lettre de rupture anticipée de son contrat de professionnalisation . Son employeur l’ a prévenu. Cela fait suite au refus de démissionner de la part de mon fils. Inquiète je préfèrerais que mon fils persévère dans son contrat jusqu’au terme initialement prévu dans un mois. Mais l ’ ambiance au travail est devenue très difficile et mon fils va certainement accepter cette rupture d ’ un commun accord. Aussi je voudrais connaître exactement la démarche que doit suivre son employeur ( délai, envoi de la lettre, préavis....) , les termes exacts de la lettre de rupture, les droits de mon fils en tant que salarié signant une telle lettre. Je sais que la rupture anticipée d’ un cdd à l ’ initiative de l ’ employeur ne peut êtreliée qu ’ à une faute du salarié ce qui n ’ est pas le cas. Est ce donc légal que l ’ employeur propose une telle lettre à mon fils qui n ’ avait pas émis le désir de mettre fin à son CDD ? Lors de l ’ entretien où on lui a signifié que son CDD ne serait pas renouvelé, la discussion a abouti à une proposition de démission refusée par mon fils. L’ idée de rupture anticipée à l ’ amiable ne s ’est formalisée que par la suite étant données les tensions de part et d ’ autre. Merci de prendre le temps de me répondre s ’ il vous plaît.
Bonjour,
La rupture du cdd à l’initiative de l’employeur prévoit-elle une indemnité de compensation ?Je m’explique : étant dépourvu plus tôt que prévu de travail, l’employeur ne doit-il pas verser les salaires normalement dus jusqu’à la fin du contrat initial ?
Bonjour,
j’ai travailler 6 mois dans un hôpital public en CDD mon contrat c’est fini le 31 décembre j’ai donc pas voulu le renouveler car sa s’en passer mal .. enfin bref donc il mon envoyer l’attestation pour l’Assédic mai sauf qu’il a cocher rupture anticipée CDD alors que c’est faux j’ai juste fini mon contrat point , j’aurais une question ont t’il droit de faire sa !? Car je suis dans une galère pas possible sans chômage sans revenus. J’ai déjà appeler l’inspection du travaille il mon dit d’appeler ma RH du travaille sauf que c’est la même personne qui m’a fait l’attestation donc je c’est pas quoi faire pouvais vous m’aider ?
Trés intéressant et trés utile à savoir ,Merci pour ces précisions.
bonjour,
suite à différentes périodes assez difficiles, mon employeur et moi meme avons pris la décision de faire une rupture anticipée de mon cdd pour que je puisse m’occuper de mes parents malades. cependant, après quelques jours de reflexion, je me rends compte que je n’ai pas réfléchi. mon état émotionnel m’a fait faire ce choix, que je regrette aujourd’hui. ma question est la suivante :
peut on réintégrer son poste après une rupture anticipée à l’amiable de son CDD ?
merci de votre réponse
cdlmt,
sandrine