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[1] CE, 7 juin 2023, n° 464883.
[2] CE, 5 juin 2019, n° 424886.
[3] CE, avis, 29 mai 2019, point 7.
[4] CE, même avis, point 8.
[5] CE, 5 juin 2019, n° 424886 : « Il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe que les avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation dans le cadre de la procédure organisée par la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Iᵉʳ de la 1ʳᵉ partie du Code de la santé publique, qui ne sont pas des décisions administratives entrant dans le champ d’application de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, devraient comporter la mention des voies et délais de recours contentieux ».
[6] Article L1142-14 du Code de la santé publique.
[7] CE, avis, 29 mai 2019, point 8.
[8] CAA Paris, 3 déc. 2020, n° 17PA03134.
[9] CE, 5 juin 2019, n° 424886.
[10] TA Paris, 6 octobre 2023, n° 2126953.
[11] CE, 1er déc. 2023, n° 471514.