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[1] CA Paris, Pôle 5 - chambre 5, 18 avril 2019, n° 16/19886.
[2] CA Paris, 16 juin 2021, no19/14682.
[3] CA Paris 17 janv. 2024 n°21/13928.
[4] L442-6 5° du Code de commerce, devenu L. 442-1 II.
[5] Cass. Com., 9 décembre 2020, n°19-20875.
[6] Actions fondées sur le titre IV du livre IV du code de commerce, et comprenant notamment les infractions de déséquilibre significatif et de rupture brutale des relations commerciales établies de l’article L442-6 du code de commerce.
[7] Les deux sociétés ayant leur siège social dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse, ce tribunal est compétent en vertu de l’annexe 4-2-1 de l’article D.442-2 du code de commerce.
[8] TC Bordeaux, 11 mars 2021, 6ème ch. RG n°2020F00506.
[9] CA Paris, Pôle 5 chambre 4, 21 février 2024, n°21/06641.
[10] CA Reims, 1ère Ch. Sec. Civ. 10 mai 2022, n°21/01007.
[11] CA Paris, Pôle 2 - chambre 2, 29 octobre 2020, n° 17/04299.
[12] Com. 4 octobre 2011, n° 10-20.240 ; Com., 25 septembre 2019, n° 17-22.275 ; Com., 22 janv. 2008, n° 06-19.440, qui précise qu’un contrat-type, institué sur le fondement de l’article 8§II de la loi Loti règle pour l’avenir, dès l’entrée en vigueur du décret qui l’établit, les rapports que les parties n’ont pas définis au contrat de transport qui les lie.
[13] Com., 22 septembre 2015, n°13-27.726 : « (...) l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s’applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous- traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type institué par la LOTI, qui prévoit en son article 12.2 la durée des préavis de rupture »
[14] Com. 28 juin 1994, no 92-21.158, D. 1995. 206, note Mercadal.
[15] CA Rouen, Deuxième chambre, 29 juin 2006, n° 05/03543 ; Cass. com., 22 janv. 2008, n° 06-19.440.
[16] Cass. com., 22 sept. 2015, n° 13-27.726.
[17] CA Paris, 13 avr. 2022, n° 20/07411.
[18] CA Paris, 13 avril 2022, n°20/07411.
[19] Cass. com. 19 nov. 2013 n°12-26.404.
[20] Com., 3 mai 2012, n° 11-10.544 ; Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-10.731.
[21] CA Paris, 20 janv. 2022, n°18/08129).