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[1] Articles L1225-30 à L1225-33 ; articles R1225-5 à R1227-7 ; articles R4152-13 à R4152-28 du Code du travail.
[2] Article R. 4152-2 du Code du travail.
[3] Article L1225-30 du Code du travail.
[4] Article R. 1225-5 du Code du travail.
[5] Article R. 1225-6 du Code du travail.
[6] Cass. Soc, 11 mai 2022, n°21-15.247 : « les dispositions de la Charte sociale européenne n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».
[7] Article L. 1225-31 du Code du travail
[8] Cass. Soc., 25 novembre 2020, n°19-19.996
[9] Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, devenue Dreets (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
[10] Article R. 4152-13 et suivants du Code du travail.
[11] Article R. 4624-19 du Code du travail
[12] Article D. 4152-7 du Code du travail
[13] Article D. 4152-8 du Code du travail
[14] Article D4152-9 du Code du travail
[15] Article R. 2127-6 du Code du travail.