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[1] Article R314-179 du Code de l’action sociale et des familles.
[2] CE, 6 novembre 2009, n°090570.
[3] CAA Paris, 30 avril 2021, n°19PA00430.
[4] Voir, pour exemple : CAA Paris, 15 octobre 2020, n°19PA00269 : « doivent être pris en compte les intérêts des capitaux placés sur son livret A, 14,42 euros, son plan d’épargne logement, 28,85 euros ».
[5] CAA Paris, 22 juin 2020, n°19PA00328.
[6] CE, 1er mars 2023, n°451981.
[7] CE, 26 février 2020, n°424379.
[8] Article L132-2 du Code de l’action sociale et des familles.
[9] Article L344-5 du Code de l’action sociale et des familles.
[10] Article L132-3 du Code de l’action sociale et des familles.
[11] Article L199 I septies du Code général des impôts.
[12] CAA Paris, 15 février 2021, n°19PA00430.
[13] CE, 7 juin 2010, n°321577.
[14] TA Grenoble, 20 mars 2023, n°2102366.
[15] CE, 9 juillet 2019, n°422162 : au sujet du revenu de solidarité active, pour lequel l’article R132-1 s’applique également.