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[1] Art. L111-1 al.1 du Cpi : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » ; art. L111-2 du Cpi : « L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ») soit le dépôt de la demande de titre ou d’enregistrement (Les dessins et modèles art. L511-10 du Cpi ; Brevet d’invention art. L611-6 du Cpi ; Protection des connaissances techniques art. L622-1 et L623-6 du Cpi ; Marques art. L712-1 du Cpi).
[2] Les dessins et modèles art. L511-10 du Cpi ; Brevet d’invention art. L611-6 du Cpi ; Protection des connaissances techniques art. L622-1 et L623-6 du Cpi ; Marques art. L712-1 du Cpi.
[3] Art. 1358 du Code civil : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».
[4] sgdl.org
[5] Rapport de la mission sur les usages des chaînes de blocs et autres technologies de certification de registres, Assemblée nationale le 12 décembre 2018 n°1501 ; Mme Laure De la Raudière et M. Jean-Michel Mis, députés.
[6] Institut National de la Propriété Industrielle.
[7] Art. 3 in fine de l’arrêté précité.
[8] Art. 4 al. 1 de l’arrêté du 9 mai 1986.
[9] Art. 4 al. 2 de l’arrêté du 9 mai 1986.
[10] Art. 5 al. 1 et 2 de l’arrêté du 9 mai 1986.
[11] Art. 3 in fine de l’arrêté précité.
[12] Art. 6 al. 1 de l’arrêté du 9 mai 1986.
[13] Art. 6 al. 2 de l’arrêté du 9 mai 1986.
[14] Art. L111-1 al.1 et L111-2 du Cpi.
[15] Les dessins et modèles art. L511-10 du Cpi ; brevet d’invention art. L611-6 du Cpi ; rotection des connaissances techniques art. L622-1 et L623-6 du Cpi ; Marques art. L712-1 du Cpi.
[16] Art. 15 de la décision n°2016-273.
[17] https://www.inpi.fr/
[18] Art. 3 de l’arrêté du 24 mars 2023 et art. 7 du décret n°2023-166.
[19] Art. 15 de la décision n°2023-46.
[20] Décision n°2016-273 puis, à compter du 1er avril 2023, décision n°2023-46 du « Soleau électronique » (e-Soleau).
[21] Art. 2 de la décision 2023-46.
[22] Art. 1 de la décision n°2023-46.
[23] https://procedures.inpi.fr/
[24] Art. 4 et 5 al. 3 et 7 de la décision n°2023-46.
[25] Art. 3 de la décision n°2023-46.
[26] Art. 5 al. 4 à 6 de la décision n°2016-273.
[27] 15 euros les premier 10 Mo puis 10 euros par tranche de 10 Mo supplémentaires [art. 14 de la décision n°2023-46.
[28] Art. 5 al. 2 de la décision n°2023-46.
[29] Art. 3 in fine de l’arrêté précité.
[30] 10 euros à partir de la 4ème demande de restitution ; art. 14 de la décision n°2023-46.
[31] Art. 6, 12 et 13 de la décision n°203-46.
[32] Art. L111-1 à L343-7 et R111-1 à R343-2 du Code de la propriété intellectuelle.
[33] Art. L411-1 à L731-4 et R511-1 à R722-7 du Code de la propriété intellectuelle.
[34] Art. L611-6 Cpi.
[35] Art. L111-2 du Cpi : œuvres littéraires, œuvres cinématographiques, œuvres musicales, œuvres graphiques, logiciels…
[36] Michel Vivant, « Les grands arrêts de la propriété intellectuelle », Dalloz – 3ème édition, p.290.
[37] Stéphanie Le Cam, « à défaut d’apports personnels, un livre d’histoire échappe à la protection du droit d’auteur », Dalloz Actualité, 25 mai 2023.
[38] Art. 10 al. 2 et 3 de la décision n°2023-46.
[39] Les dessins et modèles art. L511-10 du Cpi ; Brevet d’invention art. L611-6 du Cpi ; Protection des connaissances techniques art. L622-1 et L623-6 du Cpi ; Marques art. L712-1 du Cpi.
[40] Art. L611-6 du Cpi pour les brevets ; art. L623-1 du Cpi pour les obtentions végétales ; art. L511-2 du Cpi pour les dessins ou modèles ; art. L712-1 pour les marques.
[41] Art. L611-2.2° du Cpi.
[42] Jacques Azema et Jean-Christophe Galloux, « Droit de la propriété industrielle », p. 398-399 ; Précis Dalloz, 8ème édition.