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Le droit au chômage des agents publics. Par Perrine Athon-Perez et Claire Lachaux, Avocates. retour à l'article
16 septembre, 09:49
L’article L5424-1 du code du travail prévoit ainsi que les agents publics ont droit à une allocation d’assurance chômage lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur. Pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi (A.R.E.), l’agent public doit, comme les salariés du secteur privé, remplir toutes les conditions suivantes [1] : S’inscrire en tant que demandeur d’emploi (...)

[1Articles 3 et 4 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (annexe A).

[2Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage.

[3CE, 7 février 2020, 405921.

[4Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

[5Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

[6Article 9 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (annexe A).

[7Tribunal des conflits, 8 juin 2020, n°4187.

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