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[1] Soc. 24 septembre 2008, Bull. civ. V, n° 177, pourvoi n° 06-46.517 ; Soc. 5 mars 2002, Bull. civ. V, n° 83, pourvoi n° 00-40.717 ; Soc. 3 mai 1990, Bull. civ. V, n° 200, pourvoi n° 88-41513.
[2] Soc. 11 janvier 2012, Bull. civ. V, n° 9, pourvoi n° 10-12.930.
[3] Soc. 19 octobre 2011, Bull. civ. V, n° 236, pourvoi n° 09-72.672.
[4] Soc. 24 septembre 2008, précité.
[5] Soc. 25 mars 2020, en voie de publication au Bulletin, pourvoi n° 18-23.682.
[6] Soc. 8 juillet 2020, en voie de publication au Bulletin, pourvoi n° 18-23.682.
[7] Crim. 13 décembre 2017, pourvoi n° 17-80.563.
[8] Soc. 8 juillet 2020, en voie de publication au Bulletin, pourvoi n° 18-24.320.
[9] Soc. 8 juillet 2020, en voie de publication au Bulletin, pourvoi n° 18-23.410.
[10] Soc. 15 novembre 2011, Bull. civ. V, n° 259, pourvoi n° 10-10.687 ; Soc. 25 janvier 2011, Bull. civ. V, n° 30, pourvoi n° 09-42.766.
[11] Soc. 17 mai 2017, Bull. civ. V, n° 84, pourvoi n° 15-19.300.
[12] Soc. 27 novembre 2013, Bull. civ. V, n° 286.
[13] Soc. 20 février 2013, Bull. civ. V, n° 47, pourvoi n° 11-26.5.
[14] Soc. 26 janvier 2005, Bull. civ. V, n° 23, pourvoi n° 02-47.296.
[15] Soc. 10 juin 2015, Bull. civ. V, n° 116, pourvoi n° 13-25.554 ; Soc. 7 février 2012, Bull. civ. V, n° 55, pourvoi n° 10-18.035 ; Soc. 10 mars 2009, Bull. civ. V, n° 66, pourvoi n° 07-44.092.
[16] Civ. 28 septembre 2016, Bull. civ. I, n° 182 pourvoi n° 15-21.823.
[17] Soc. 18 décembre 2000, Bull. civ. V, n° 424, pourvoi n° 98-41.608 ; Soc. 27 juin 2000, Bull. civ. V, n° 250, pourvoi n° 98-43.439.
[18] Soc. 14 décembre 2016, Bull. civ. n° 248, pourvoi n 14-21.325.
[19] Soc. 13 juin 2012, Bull. civ. V, n 189, pourvoi n 10-26.387.
[20] Soc. 16 décembre 2015, Bull. civ. V, n° 271, pourvoi n° 14-15.997.
[21] Soc. 20 octobre 1988, Bull. civ. V, n° 536, pourvoi n° 85-45.511.
[22] Crim. 19 juin 2019, Bull. crim. n° 128, pourvoi n° 18-85.725.