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L’absence systématique de distribution de dividendes peut-elle être constitutive d’un abus de majorité ? Par Alexandra Six, Avocat. retour à l'article
31 juillet, 09:15
Pour mémoire, cette notion jurisprudentielle d’abus de majorité est définie comme « la résolution d’une assemblée d’actionnaires prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité ». Ainsi, pour que soit caractérisé un abus de majorité, trois conditions cumulatives doivent être remplies : la résolution doit être prise au détriment de l’intérêt social ; la résolution doit être prise dans l’unique but de favoriser une (...)

[1N° 10-17.812

[2Pourvoi numéro 75-10735

[3N°18-15.614

[4Cass. Com. 6 juin 1990 n°88-19.420

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