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[1] J. Boré : « La cassation en matière civile » éd. 1980, n° 2095.
[2] Faye : « Traité classique de la cassation », cité in J. Boré « La cassation en matière civile », éd. 1980, n° 2095.
[3] J. Boré : « La cassation en matière civile », éd. 1980, n° 2096.
[4] CEDH, Viard c. France, 9 avril 2014, req. n° 71658/10 ; CEDH, Magnin c. France, 10 mai 2012, req. n° 26219/08.
[5] CEDH, Burg c. France, 28 janvier 2003, req. n° 34763/02.
[6] CEDH, Magnin c. France, précité.
[7] CEDH, Viard c. France, précité.
[8] CEDH, Atanasovski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, 14 janvier 2010, req. n° 36815/03.
[9] CEDH, Atanasovski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, précité ; CEDH, Legrand c. France, 3 mars 2012, req. n° 23228/08.
[10] CEDH, Hoare C. Royaume-Uni, 12 avril 2011, req. n° 16261/08.
[11] CEDH, Unedic c. France, 18 décembre 2008, requête n° 20153/04.
[12] Civ. 1ère, 1er juin 2016, pourvoi n° 15-15.813.
[13] Civ. 1ère, 27 mars 2019, pourvoi n° 18-11.448 ; Civ. 1ère, 27 mars 2019, pourvoi n° 18-11.617.
[14] Civ. 1ère, 20 mai 2020, pourvoi n° 19-12.975.
[15] entre autres, CEDH, Frette c. France, 26 février 2002, req. n° 36515/97 ; CEDH, Ben Naceur c. France, 3 octobre 2006, req. n° 63879/00.
[16] CEDH, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, req. n° 4451/70.
[17] CEDH, Petkov c. Bulgarie, 14 mars 2013, req. n° 2834/06.
[18] J. Boré : « La cassation en matière civile », éd. 1980, p.3.
[19] J. Boré : « La cassation en matière civile » éd. 1980, p. 101.