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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[1] Loi n 89-462 du 6 juill. 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986.
[2] Versailles, 25 mai 2010, RG n°09/05872, loyers et copr. 2010, n 248, obs. Vial-Pedroletti.
[3] Ni la porte d’entrée, ni la boite aux lettres du locataire ne fermaient plus à clés.
[4] Lyon, 25 juin 2002, RG n°00/006330, Loyers et copr. 2003 n 5, obs. Vial-Pedroletti – Amiens, 28 fév. 2003, RG n 02/01530, Loyers et copr. 2003, n 234, obs. Vial-Pedroletti.
[5] L. n 89-462, 6 juill. 1989, art.15, I.,
[6] Cass. 3e civ., 31 oct. 2006, n 05-16.483 : JurisData n 2006-035686 - Cass. 3e civ. 16 oct. 2007, n 06-17.592.
[7] Cass. Civ. 3e, 29 octobre 2008, n 04-14.895.
[8] Lorsqu’il n’y a pas un délai de 6 mois au moins entre la date de notification du congé et la date de l’expiration du bail, ce dernier se poursuit par reconduction.
[9] CA Paris, 20 décembre 2019, n 17/07095.
[10] Versailles, 12 juin 1996, RG n 4998/96, Gaz. Pal. 1999.1. Somm.7.
[11] Cass. Civ. 3e, 9 juin 2009, n°08-15.112.
[12] CA Paris, 16 avril 2015, n 12/17124.
[13] Paris, 1er mars 1995, RG n 94/028232, D. 1996. Somm. 372, obs. CRDP Nancy 2.
[14] Cass. Civ. 3e, 3 juillet 2013, n 12-19.442.
[15] Nicolas Damas, Hervé Des Lyons, Guillaume Marot et Yves Rouquet, « Droit et pratique des baux d’habitation », p. 396, Dalloz, 9e édition.
[16] V. en ce sens, Civ. 3e, 28 nov. 2012, n° 08-11.615.
[17] Civ. 3e, 22 janv. 2003, n 03-13.571, Bull. Civ. III, n 11 ; D.2003. IR 397 ; AJDI 2003.349, obs. Ascensi.
[18] Civ. 3e, 15 mai 2008, n 07-10.243, Bull. civ. III, n 83 ; D. 2008. - Civ. 3e, 3 fév. 2009, n 07-21.484, NP, AJDI 2009.306.n.
[19] CA Bordeaux, 1e ch. Civ., 12 novembre 2019, n 19/01257.
[20] Lyon, 25 juin 2002, RG n 00/06330, Loyers et copr. 2003, n 5, obs. Vial-Pedroletti.
[21] Article 15 de la loi n 89-462 du 6 juill. 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986.
[22] Civ. 3e, 18 février 2003, n 01-02.362, Bull. civ. III, n 38 ; AJDI 2003.669, obs. Beuagendre ; D. 2003. IR 664.
[23] CA Angers, 18 juin 2019, n 18/01926.
[24] Civ. 3e, 18 févr. 2003, n 01-02.362, Bull. civ. III, n 38.
[25] Civ. 3e, 7 fév. 1996, n 93-21.175, NP, Ann. Loyers 1996. 1378.
[26] Cass. 3e civ., 4 mai 2000, n 98-14.014 : Administrer juin 2001, p. 27, obs. V. Canu : en l’espèce le prix était supérieur de plus d’un tiers à ceux pratiqués dans le secteur. - V. aussi, Cass. 3e civ., 23 nov. 1993, n 92-12.776 : JurisData n 1993-002736 ; Loyers et copr. 1994, comm. 7.
[27] Cass. 3e civ., 13 nov. 2002, n 01-12.012 : Administer mai 2003, p.38, obs. V. Canu ; AJDI 2003, p.40.
[28] CA Paris, 6e ch. B, 7 mai 2009 : AJDI 2009, p. 877.
[29] Civ. 3e, 5 juill. 1995, n 93-16.774, Bull. Civ. III, n 150 ; D. 1996. Somm. 373, obs. CRDP Nancy 2.- Civ. 3e , 4 mai 2000, n 98-19.240. – Versailles, 1er juin 2001, RG n 00/08616, D. 2001.
[30] CA Aix-en-Provence, 22 octobre 2015, n°14/15015.
[31] Civ. 3e, 5 juill. 1995, n 93-16.774, Bull. Civ. III, n 169 ; D. 1996. Somm. 373, obs. CRDP Nancy 2. - Civ. 3e 28 mai 2004, p. 32, note Beddeleem.
[32] Paris, 16 sept 1993, RG n 92/19546, D. 1993. IR 221.