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Merci pour votre article très clair et actuel. L’article 750-1 dans le Code de procédure civile s’applique t il également en cas de 4 mois d’ impayés de loyer, pour un montant inférieur à 5000€.
Notre ancien locataire en difficulté a fait son possible et rapidement pour libérer le logement en plein confinement afin de ne pas aggraver la situation, il est dans un autre département, et en situation critique, ayant perdu son travail durant cette crise, sans droits au chomage, rsa, 0 patrimoine, insolvable. Il est certes de bonne foi et a été un locataire exemplaire durant 20 ans.
Nous avons déduits les 2 mois de dépôt de garantie donc cela fait un peu plus de 2 mois de loyers restants dus.
En réfléchissant sur la suite, nous voyons mal dans tous les cas comment mise en demeure, commandement de payer, saisies (il n y a rien à saisir...) aboutiraient pour solutionner le problème. En plus, nous nous sommes trompés sur le solde du, en sa défaveur, il peut contester le montant.
Quid des délais de conciliation en cette période ? Juillet+pause estivale judiciaire+tribunaux et médiateurs sursollicités, cela repousserait également le rdv de conciliation à plusieurs mois ? Avec un débiteur dont la "capacité de remboursement est de 0€, allez disons 50€ mensuel, cela ferait dans les 7 années pour solder les comptes....
Mais peut être que ce micro plan de remboursement serait mieux que des années de litige dans le vide ! Qu’en pensez-vous ?