Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25913 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] Cass. Civ. 1re, 14 juin 1983, n°82-13247 : « un acte de l’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate d’une manière authentique un événement dont dépend l’état d’une ou de plusieurs personnes ». A cet égard, l’article 47 ne concerne que les actes au sens strict (Paris, 15 décembre 1987 : D. 1988 IR 25) : acte de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès.
[2] Par ex. l’indication du lieu de naissance (Civ. 1re, 2 nov. 1986)
[3] Civ. 1re, 19 sept. 2019, no 18-20.782.
[4] Civ. 1re, 14 février 1983, R.C.D.I.P. 1984-316.
[5] Cass. civ. 1re, 12 novembre 1986.
[6] Cass. Civ. 1re, 29 novembre 1994.
[7] Civ. 1re, 17 oct. 2019, no 18- 50.056.
[8] Par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration et par la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.
[9] Mariel Revillard, « Actes de l’état civil », Répertoire du droit international privé, Dalloz, janvier 2013 (Actualisé en Novembre 2019).
[10] Cass. Civ. 1re, 29 novembre 1994, op. cit.
[11] Mariel Revillard, op. cit.
[12] Civ. 1re, 16 juillet 1998, no 95-16.417 ; ou encore Civ. 1re, 5 septembre 2018
[13] Article 585 du Code pénal guinéen et article 441-1 al. 1er du Code pénal français
[14] Voir en ce sens les articles 441-1 et suivants du Code pénal français ; et 585 et suivants du code pénal guinéen
[15] Article 131-6 et 131-7 du code pénal français
[16] Christine Bidaud-Garon, « la force probante des actes de l’état civil étrangers après la loi du 26 novembre 2003 », Revue critique du Droit international privé, Dalloz, 2006 p. 49
[17] Stratégie nationale de la réforme et de la modernisation de l’état civil en Guinée – 2018-2022 (Novembre 2017)
[18] GuinéeNews « Guinée : A partir du 1er juillet, sera ouvert un registre sécurisé dans les états civils (ministre) », 20 juin 2018
[19] La Direction Nationale de l’Etat-Civil (DNEC) a été créée à la suite de la restructuration du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (Décret D/2011/038/PRG/SGG du 22 février 2011 portant Attribution et Organisation du MATD).
[20] Article 188 du nouveau Code civil guinéen : « Les actes sont inscrits sur les registres, sur-le-champ, sans aucun blanc à raison d’un acte par folio. Les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l’acte ».
[21] Christine Bidaud-Garon, op. cit.
[22] Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 18-19.427.
[23] Voir en ce sens les articles 191 et 209 du nouveau Code civil guinéen.
[24] Dans un Dossier publié le 3 juin 2019, GuinéeNews alertait sur les trafics liés aux actes de l’état civil en Guinée, et exposait quelques techniques mises en place par les faussaires. Voir sur le site : « Dossier : Acquisition des documents administratifs : la Guinée, un eldorado pour les faussaires de tout acabit ! »