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[1] Article 1er du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&categorieLien=cid
[2] Article 1er du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&categorieLien=cid
[3] Article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
[4] Article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
[5] R4624-31.
[6] R 4624-32.
[7] R 4624-32.
[8] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAS2010803D/jo/texte
[9] Article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/texte
[10] Article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/texte