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[1] Article 4 loi n°2020-290 du 23 mars 2020 entrée en vigueur le 24 mars 2020.
[2] Visée par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321.
[3] Visée par l’article 5 de l’ordonnance n°2020-321.
[4] Article 6 de l’ordonnance n° 2020-321.
[5] Article 7 de l’ordonnance n°2020-321.
[6] Articles 8 et 9 de l’ordonnance n°2020-321.
[7] Voir Actualités Editions Francis Lefevre du 10 avril 2020 article intitulé « Les délais d’établissement des comptes et de leur approbation sont prorogés ».
[8] Voir sur le site La Loi.com « Infoflash avril 2020#204 N° 1035 enregistrement dématérialisé