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Bonjour,
Merci de ce travail de synthèse très complet.
Un point reste flou pour moi. Il s’agit de la possibilité de signer des convention de divorce. De ma compréhension de la situation, les cabinets d’avocat ne sont pas des ERP expressément fermés par arrêté. Ils peuvent donc, théoriquement, recevoir du public pour ce qui ne peut pas être effectué à distance (et donc la signature des conventions de divorce que le RIN a rendue physiquement obligatoire) et ce, sans appréciation de ce qui serait "urgent" ou non et dans le respect des gestes barrières prévus (lavage des mains, distance de sécurité ...).
Sur quel fondement le CNB a-t-il écrit cela ?
"Consentement mutuel et signature de la convention
La signature ne peut intervenir qu’en présentiel, les avocats devront attendre que les rendez-vous physiques puissent à nouveau se tenir".
Qu’est ce qui interdit (pas restreint mais bien interdit) les rendez-vous physiques (dans le respect des gestes barrière) et quand cet état cessera-t-il ?
Belle journée