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Le Conseil d’État confirme la condamnation des communes du fait de la mauvaise application de la loi Littoral. Par Pierre Jean-Meire Avocat. retour à l'article

23 décembre 2024, 10:30

Les juges administratifs du fond statuent régulièrement sur des actions indemnitaires contre des collectivités ayant fait une mauvaise application des principes de la loi Littoral et tout particulièrement de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme [1]. Il est toutefois plus rare que le Conseil d’État se prononce dans ces contentieux. Le récent dossier de la commune de Sari-Solenzara a toutefois eu cet honneur. Dans cette affaire, un particulier avait acquis en 2012 un terrain à bâtir au lieu-dit (...)

[1] Voir par exemple notre article « Terrain inconstructible et loi Littoral (article L. 121-8) nouvelle condamnation en Bretagne ».

[2] CE 30 janvier 2013 M. Imbert n° 339918, publié au recueil.

[3] Voir par exemple notre article « Loi Littoral et indemnité : condamnation de Guidel à verser des dommages et intérêts ».

[4] CE 07 mai 2007 Société Immobilière de la banque de Bilbao et de Viscaya d’Ilbarritz n° 282311, inédit ; V. également CAA de NANTES 27 avril 2021 n° 20NT00402.

[5] Cf : Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736 000 euros

[6] Voir pour un exemple récent TA Pau 15 janvier 2024 n° 2301312.

[7] CAA Bordeaux 30 novembre 2021 Commune de Meschers-sur-Gironde n° 20BX00238.

[8] CAA de Marseille, 5ème chambre, 02/05/2022, 21MA00404, Inédit au recueil Lebon.

[9] Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème Chambre, 6 mai 2022, 20NT01551.

[10] Voir par exemple pour une vente ayant eu lieu en 1999 ; Tribunal administratif de Rennes, 1ère Chambre, 13 mai 2024, 2106017.

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