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Les délais de prescription pour le recouvrement de créances en France. Par André Petitjean, Juriste. retour à l'article
5 décembre 2024, 12:00
Au sommaire de cet article... 1. Cadre général des délais de prescription en matière de créances. 2. Suspension et interruption de la prescription. 3. Les enjeux pratiques des délais de prescription. 4. Cas pratique : prescription et créances bancaires. 5. Conclusion. 1. Cadre général des délais de prescription en matière de créances.a. Le délai de prescription de droit commun [1]. Depuis la réforme opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit (...)

[1Article 2224 du Code civil.

[2Article L218-2 du Code de la consommation.

[3Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

[4Article 2235 du Code civil.

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