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L’élection présidentielle anticipée. Par Pierrick Gardien, Avocat. retour à l'article
3 décembre 2024, 17:30
1/ Les 3 hypothèses conduisant à une élection présidentielle anticipée. La démission, la destitution ou l’empêchement définitif du président de la République entraînent la vacance de la présidence de la République et donc une élection présidentielle anticipée. La démission du président de la République. Aucune disposition n’oblige le président de la République à démissionner pendant son mandat, mais il a le droit de le faire. Le chef de l’État décide librement de sa démission, qui peut intervenir à tout moment (...)

[1] Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 - page 152 à la Question du sénateur M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 01/12/2022 - page 6000 https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ221204131&idtable=q426554|q426587|q426606|q426610|q426704|q426764|q426767|q426774|q426784|q426858&&rch=qs&de=20221201&au=20221231&dp=3+ans&radio=deau&aff=ar&tri=dd&off=120&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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