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5 novembre 2024, 11:35, par ESSELIN Dominique

Un grand merci pour cet article qui a pour principale qualité de montrer le contrôle de la cour de cassation sur l’erreur manifeste d’appréciation de la part juges du fond quant à la formation ou l’expérience professionnelle de nombreux confrères et consœurs. Certains confrères et consœurs se sont vus refuser leur inscription sur la liste de cours d’appel car ils ne justifiaient pas d’une formation ET d’une expérience professionnelle. Je vais leur recommander la lecture de cet article : ça devrait les rebooster.....

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