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Nouvelles précisions relatives à la suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain. Par Grégory Vaysse, Avocat.
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14 juin 2024, 11:00
Le délai de deux mois pour exercer le DPU est une garantie pour les administrés. Les demandes formulées par l’autorité administrative qui permettent de suspendre ce délai, sont donc encadrées (1°).
Le Conseil d’Etat vient néanmoins de donner une interprétation favorable à l’administration des conditions de reprise du délai de deux mois, lorsque le titulaire du droit de préemption a formulé plusieurs catégories de demandes entrainant une suspension de ce délai (2°). 1°) Les cas de suspension du délai (...)
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