L’autorisation environnementale unique est applicable depuis le 1ᵉʳ mars 2017. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l’eau (IOTA) soumises à autorisation sont fusionnées au sein d’une unique autorisation environnementale. Nous étudierons ici les points relatifs à la demande et à la contestation de cette autorisation.

I. A quelles installations et travaux s’applique l’autorisation environnementale unique ?

La procédure d’autorisation environnementale unique est applicable pour l’essentiel à trois grandes catégories d’installations et travaux :
1. les IOTA soumises à autorisation. Par exemple en matière d’énergies renouvelables, cela concerne les éoliennes offshores, les autres installations exploitant les énergies marines renouvelables, et certains ouvrages hydroélectriques.
2. les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à autorisation (excluant donc celles soumises, déclaration ou agrément), dès lors qu’elles ne présentent pas un caractère temporaire. Par exemple en matière d’énergies renouvelables, deux catégories d’installations sont concernées par l’autorisation environnementale unique :

• les éoliennes terrestres soumises au régime d’autorisation ;
• certaines installations fonctionnant à partir de la biomasse et soumises au régime d’autorisation (certaines installations de méthanisation et de combustion du biogaz, les installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet)
  3. les travaux de recherche et d’exploitation des substances de mine ou des gîtes géothermiques soumis à autorisation.

II. Formaliser la demande d’autorisation environnementale unique.

Un cadrage préalable peut être mis en place afin d’interroger l’autorité compétente en amont du dépôt du dossier de demande d’autorisation.

Le porteur du projet peut également faire établir par l’autorité compétente un certificat de projet, lequel a pour objet d’identifier les régimes, décisions et procédures applicables au projet, de rappeler les délais réglementaires ou d’indiquer un calendrier d’instruction.

Sur le plan de la constitution du dossier de demande d’autorisation, un certain nombre d’éléments sont communs à toute demande d’autorisation environnementale, comme par exemple :

• l’identité de l’exploitant,
• la localisation et les caractéristiques du projet,
• la description des capacités techniques et financières que l’exploitant entend mettre en œuvre,
• les modalités des garanties financières,
• l’étude d’impact si elle est requise ou, à défaut, une étude d’incidence environnementale.

Parallèlement à ce socle commun doivent être jointes au dossier les diverses pièces requises afin de se conformer aux législations auxquelles le projet est soumis afin d’en assurer le respect. Ces pièces sont plus ou moins nombreuses selon les caractéristiques et la localisation du projet.

A titre d’exemple, s’agissant des projets impliquant une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, le dossier doit notamment préciser la capacité de production, les techniques utilisées, les rendements énergétiques ou encore les durées prévues de fonctionnement.

Une fois le dossier de demande d’autorisation environnementale unique déposé, l’instruction de la demande se déroule en trois phases : examen, consultation du public, décision.

Attention, toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux relevant d’une autorisation environnementale unique est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.

III. Quelles sont les autorisations incluses dans l’autorisation environnementale unique ?

L’autorisation environnementale unique permet de regrouper en une procédure diverses décisions administratives :

• l’autorisation ICPE et l’autorisation IOTA soumises à autorisation ;
• l’autorisation d’ouverture de travaux de recherche ;
• l’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation de gîtes géothermiques qui justifient la soumission de l’installation à la procédure d’autorisation environnementale ;
• l’absence d’opposition à la déclaration IOTA ;
• le récépissé de déclaration ou enregistrement d’ICPE ;
• l’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles ;
• l’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instances de classement ;
• la dérogation en mesure de protection de la faune et de la flore sauvage ;
• l’absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ;
• l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ;
• l’agrément pour le traitement des déchets ;
• l’autorisation de défrichement ;
• les autorisations au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables.

IV. Comment exerce un recours contre une décision d’autorisation environnementale unique ?

Les décisions relatives à l’autorisation environnementale unique sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. C’est donc devant la juridiction administrative que le recours doit être formé et non devant la juridiction judiciaire.

Les recours doivent être exercés contre une seule décision devant le même juge et selon des règles communes définies aux articles L181-17 et suivants du Code de l’environnement.

Si le juge estime

« qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou une partie de cette autorisation, il peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce » [1].

Cette solution s’explique par le fait que l’annulation pure et simple de l’autorisation environnementale unique pourrait apparaître disproportionnée dès lors qu’elle englobe de nombreuses autorisations qui ne sont pas forcément toutes entachées d’un vice.

Attention, la contestation d’un projet de site ou d’un site déjà en place d’éoliennes terrestres fait l’objet d’un régime contentieux spécifique : les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort ces litiges.

Jonathan Pouget Avocat au barreau d'Aix-en-Provence DPO et Docteur en droit [->jonathan@pouget-avocat.fr] https://pouget-avocat.fr

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  attention le certificat de projet a été supprimé par la Loi APER, Pauline A, 18 avril 2024

  attention le certificat de projet a été supprimé par la Loi APER