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Sécurité des produits de consommation selon le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, au regard du fabricant et de l’importateur. Par Xavier de Bernat, Avocat.
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22 mars 2024, 09:00
Au sommaire de cet article... Quel est son champ d’application ? Dans quels cas le règlement ne s’appliquera-t-il pas ? Qu’entend-on par produit sûr ? Quand un produit est-il présumé conforme à l’exigence générale de sécurité ? Quelles sont les obligations des fabricants ? Quelles sont les obligations des importateurs ? Quelles obligations existent lorsqu’un accident lié à la sécurité des produits survient ?
Cet objectif est l’un des principes fondamentaux de l’Union Européenne (...)
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