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Le sort des constructions et aménagements réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat.
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15 février 2024, 13:45
Quel est le sort des constructions et aménagements réalisés par le preneur en l’absence de clause dans le bail commercial ?
A défaut de stipulation contractuelle, le sort des constructions et améliorations réalisées par le locataire est réglé de manière différente. Le sort des constructions.
Le sort des constructions édifiées par le locataire en cours de bail est réglé, sauf clause contraire, par le principe de l’accession différée.
Le preneur reste propriétaire de constructions édifiées en cours de (...)
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