L’article L461-5 du Code de la sécurité sociale fixe les modalités dans lesquelles doivent être déclarées les maladies professionnelles à la Caisse primaire d’assurance maladie. Cette déclaration se fait en plusieurs étapes, qu’il convient de suivre scrupuleusement.

1° Prendre rendez-vous avec votre médecin traitant afin qu’il établisse en trois exemplaires un certificat médical initial mentionnant l’origine professionnelle de la maladie. Il vous remettra deux exemplaires de ce certificat [1].

Le médecin vous remettra les deux premiers volets du certificat médical, et conservera le troisième.

Attention : pour certaines maladies relevant des tableaux de maladie professionnelle, la reconnaissance par l’organisme social nécessite la réalisation de certains examens spécifiques. Leur liste est consultable en ligne [2]. Si vous vous trouvez dans le cas d’une de ces maladies, vous devrez joindre à votre déclaration de maladie professionnelle soit la copie de la prescription de cet examen, soit le compte-rendu de l’examen réalisé. Si cet examen n’est pas encore réalisé, le compte-rendu devra être envoyé à l’organisme de sécurité sociale dès réception.

2° Remplir la déclaration de maladie professionnelle [3].

3° Solliciter la remise par votre employeur de l’attestation de salaire [4].

Pour le cas où l’attestation aurait été transmise directement par l’employeur à votre organisme de sécurité sociale, vous pouvez indiquer à cet organisme que l’attestation de salaire lui a été transmise directement par l’employeur.

4° Envoyer le tout, par courrier recommandé, à votre organisme de sécurité sociale. Votre envoi devra comprendre la déclaration de maladie professionnelle remplie par vos soins, les deux premiers volets du certificat médical initial et l’attestation de salaire (ou la mention selon laquelle le document a été directement transmis par l’employeur).

Attention : cet envoi doit intervenir dans les 2 ans de l’établissement du certificat médical initial. L’idéal est de procéder immédiatement, après établissement de ce certificat, à la déclaration.

Conservez toujours :

• Une copie de la déclaration de maladie professionnelle remplie,
• Une copie du certificat médical initial,
• Une copie de l’attestation de salaire,
• Une copie éventuelle de la prescription d’un examen obligatoire ou du compte-rendu de cet examen,
• Une copie de l’avis de dépôt et de l’accusé de réception de l’envoi de ces documents à votre organisme de sécurité sociale.

La copie doit être un scan exploitable des documents, et non une photographie de mauvaise qualité.

Je vous invite à constituer dès à présent un dossier numérisé sur votre ordinateur comprenant ces différents éléments, qui vous sera utile en cas de difficulté par la suite.

5° Dès réception de ces éléments, votre organisme de sécurité sociale vous adressera un courrier mentionnant les dates clef de l’examen de votre dossier.

Elle vous adressera également vos identifiants afin de remplir, dans les 30 jours, un questionnaire concernant vos conditions de travail.

Enfin, vous recevrez votre feuille de maladie professionnelle, à bien conserver, car il s’agit d’un document indispensable pour la prise en charge de vos soins et médicaments.

Sarah Bailly Avocat en droit des victimes http://sarahbailly-avocatgrenoble.fr

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