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Congé payé : ce qui change pour les salariés après les 3 arrêts du 13 septembre 2023. Par Frédéric Chhum, Avocat. retour à l'article
2 octobre 2023, 10:30
Au sommaire de cet article... I- Congé payé et maladie non professionnelle. II- Congé payé et accident du travail. III- Prescription du droit à l’indemnité de congé payé. IV- Analyse. Les solutions apportées par la Cour de cassation dans les arrêts du 13 septembre 2023 sont les suivantes : les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ; en cas (...)

[1Notamment de l’arrêt du 26 juin 2001 C 173/99 Broadcasting, Entertainment, Cinematographic and Theatre Union.

[2Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285.

[3Cass. soc., 13 avril 2023, n°21-23.054.

[4Arrêt Jacques Vabre, chambre mixte, 24 mai 1975, n°73-13.556.

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