Poster un message
En réponse au commentaire :
Une tentative de conciliation suspend également la prescripton
retour à l'article
5 septembre 2023, 09:13, par Genevieve NICOLAS
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 320 membres, 27853 articles, 127 254 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Assemblées Générales : les solutions 2025.
• Voici le Palmarès Choiseul "Futur du droit" : Les 40 qui font le futur du droit.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 2).
Sélection Liberalis spécial Jour ferié : le Paradox Museum Paris.
Sélection Liberalis du week-end : L’art en mouvement à l’Atelier des Lumières.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. Dans les coulisses des directions juridiques de Decathlon et Bolloré Transport & Logistics.
Excellent article auquel je me permets d’ajouter 2 précisions :
l’article 2238 du Code civil prévoit la suspension de la prescription lorsque "après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation"
il en est de même en cas de demande de conciliation judiciaire : art 820 CPC : "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la demande [aux fins de tentative préalable de conciliation ... remise ou adressée au greffe.]
On peut penser que cet article s’applique en cas de tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, obligatoires dans les cas prévus par l’article 750-1 du CPC
Très cordialement
Geneviève NICOLAS