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Sur l’assistance par tierce personne d’un patient devenu tétraplégique à la suite d’un accident médical. Par France Bedois, Avocate.
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1er août 2023, 14:00
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[1] CE, 21 mars 1947, req n°80338, Aubry.
[2] CAA Bordeaux, arrêt n°16BX03241 du 23 novembre 2018.
[3] CE ch. réunies, 02/04/2021, N° 427283 ECLI:FR:CECHR:2021:427283.20210402 Inédit au recueil Lebon.