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La procédure d’inaptitude médicale et ses conséquences sur la relation de travail. Par Guilain Lobut, Avocat. retour à l'article
31 mai 2023, 14:00
Il existe deux catégories d’inaptitude : l’inaptitude d’origine professionnelle qui résulte de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et l’inaptitude d’origine non professionnelle non liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, tout en pouvant néanmoins trouver sa cause dans la dégradation de la relation de travail. Période d’arrêt maladie précédant l’inaptitude. L’avis d’inaptitude du médecin du travail est généralement rendu après une période plus (...)

[1Cass. Soc 22 septembre 2011, n°10-13.568 ; Cass. Soc. 5 décembre 2012, n°11-21.587.

[2Cass. Soc. 19 juin 2001 n°99-40.868 ; Cass. Soc. 20 mars 2013 n°12-14.779 ; Cass. Soc. 13 février 2019, n°17-17.492.

[3Cass. Soc. 9 novembre 2017 n°16-16.948.

[4Cass. Soc. 2 décembre 2009 n° 08-43.274.

[5Cass. Soc. 16 mai 2018 n°16-18.586 ; Cass. Soc. 4 novembre 2021 n° 20-11.400.

[6Cass. Soc. 19 décembre 2018 n°17-24.007.

[7Cass. Soc. 23 septembre 2014 n°12-24.967 ; Cass. Soc. 10 février 2016 n°14-14.259.

[8Cass. Soc. 8 février 2023 n°21-11.356 et n°21-19.232.

[9Art. R4624-42 du Code du travail.

[10Cass. Soc. 7 décembre 2022, n°21-17.927.

[11Art. L4624-7 et R4624-45 du Code du travail, Cass. Soc. 2 juin 2021, n°19-24.061.

[12Cass. Soc. Avis 17 mars 2021, n°21-70.002.

[13Cass. Soc. 7 décembre 2022, n°21-23.662.

[14Art. L1226-4 et L1226-11 du Code du travail.

[15Cass. Soc. 5 mai 2021 n°19-22.456 ; Cass. Soc. 1er mars 2023 n°21-19.956.

[16Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-16.460 ; Cass. Soc. 1er mars 2023 n°21-19.956.

[17Cass. Soc. 3 juillet 2013 n°11-23.687.

[18Cass. Soc. 8 avril 2015 n°13-22.461 ; Cass. Soc. 13 mars 2019 n°17-26.127, Cass. Soc. 8 juillet 2020, n°19-14.006, Cass. Soc. 21 octobre 2020 n°19-12.674.

[19Cass. Soc 4 mars 2020 n°18-10.719 ; Cass. Soc. 17 mars 2021 n°20-12.855.

[20Cass. Soc. 13 juin 2018 n°17-10.594.

[21Cass. Soc. 12 décembre 2018 n° 17-20.801.

[22Art. L1226-2 et L1226-10 du Code du travail.

[23Cass. Soc. 26 janvier 2022 n°20-20.369 ; Cass. Soc. 29 mars 2023 n°21-15.472.

[24Cass. Soc. 21 mars 2012 n°10-30.895.

[25Cass. Soc. 11 mai 2017 n°16-10.021.

[26Cass. Soc. 3 mars 2004 n°01-41.406 ; Cass. Soc. 30 avril 2009 n°07-43.219 ; Cass. Soc. 28 mars 2007 n°06-41.088 ; Cass. Soc. 10 mai 2012 n°10-28.304 ; Cass. Soc. 24 avril 2013 n°12-13.57.

[27Cass. Soc. 6 janvier 2021 n°19-15.384.

[28Cass. Soc. 4 novembre 2021 n°20-17.316.

[29Cass. Soc. 9 juillet 2008 n°07-41.318.

[30Cass. Soc. 30 mai 2007 n°06-41.652.

[31Cass. Soc. 29 mars 2023 n°21-15.472.

[32CA Paris 18 mai 2022 nº19/02933.

[33Cass. Soc. 21 mars 2012 n°10-30.895 ; Cass. Soc. 11 mai 2022, n°20-20.717.

[34Cass. Soc. 8 septembre 2021 n°19-24.448.

[35Cass. Soc. 7 décembre 2017 n°16-21.814 ; Cass. Soc. 5 juin 2019 n°18-18.096.

[36Art. L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail.

[37Cass. Soc. 15 décembre 2021 n°20-18.782.

[38Cass. Soc. 24 mars 2021 n°19-21.263.

[39Cass. Soc. 2 mars 1989 n°86-42.370 ; Cass. Soc. 16 mars 2016 n°14-22.765.

[40Cass. Soc. 16 janvier 2002 n°99-45.279.

[41Art. L1226-2 et L1226-10 du Code du travail.

[42Cass. Soc. 30 septembre 2020 n°19-16.488.

[43Cass. Soc. 30 septembre 2020 n°19-11.974.

[44Cass. Soc. 8 juin 2022 n°20-22.500.

[45Cass. Soc. 8 février 2023, n°21-16.258.

[46Cass. Soc. 4 octobre 2017 n°16-16.441, Cass. Soc. 15 septembre 2021 n°19-25.613.

[47Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28.767 ;

[48Cass. Soc. 4 novembre 2021 n°19-18.908.

[49Art. L1226-14.

[50Cass. Soc. 22 novembre 2017 n°16-13.883.

[51Cass. Soc. 8 septembre 2021 n°19-25.146 ; Cass. Soc. 15 septembre 2021, n°19-24.498.

[52Cass. Soc. 13 février 2013 n°11-26380 ; Cass. Soc. 1er février 2023 n°21-24.652.

[53Cass. Soc. 3 mai 2018 n°17-10.306 ; Cass. Soc. 6 juillet 2022, n°21-13.387.

[54Cass. Soc. 7 décembre 2017 n°16-22.276.

[55Cass. Soc. 3 juin 2020 n°18-21.993.

[56Cass. Soc. 3 juin 2020 n°18-25.757.

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