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Doutes certains articles du Règlement successions
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6 avril, 16:20, par Albero, Martina
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Bonjour, j’aurais des doutes concernant la loi applicable à la validité quant à la forme et quant au fond d’un testament, notamment lorsque ce est rédigé par un monsieur anglais, sans autre forme précise que l’écriture informelle et devant la présence de deux témoins ; sachant en outre que ce sujet anglais avait sa dernière résidence en France ; et finalement qu’il était décedé en 2019 ?
Ce qui me pose les problèmes les plus graves c’est la différence entre les pactes succéssoraux et les autres dispositions à cause de mort (articles 24 et 26) ansi que la vérification des conditions de fond depuis la loi française.