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La réforme du CNAPS : qu’est-ce qui change ? Par Karin Hammerer, Avocate.
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27 février 2023, 14:00
Le principal changement issu de l’ordonnance et du décret du 30 mars 2022 consiste en la disparition pure et simple des commission locales d’agrément et de contrôle (CLAC), dont les pouvoirs ont été confiés au Directeur du CNAPS.
Présenté comme visant à unifier les pratiques du CNAPS sur le territoire national, ce regroupement n’a pas atteint son objectif puisque, dans les faits, le Directeur a délégué sa signature à des délégués territoriaux.
Ainsi, des pratiques différentes n’ont pas tardé à naître en (...)
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