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Le Conseil d’État et le blues du tatoueur : « j’aurais voulu être un artiste ». Par Caroline Simon-Provo, Avocate et Benoît Le Dévédec, Juriste. retour à l'article

24 janvier 2023, 12:00

Nonobstant cet engouement et l’importance prise par cette activité économique, la profession manque d’encadrement du fait de l’absence d’un statut juridique (notamment fiscal) en adéquation avec la pratique. En effet, si le tatouage peut indéniablement être une œuvre d’art au sens du droit d’auteur, cela ne fait pas du tatoueur un artiste, en tout cas pas fiscalement. Seuls deux statuts leur sont aujourd’hui ouverts en dehors du salariat : celui d’entrepreneur individuel, et celui de prestataire de (...)

[1] O. Dantil, Le statut juridique et fiscal du tatoueur, Journal spécial des sociétés, 2 février 2022.

[2] https://syndicat-national-des-artistes-tatoueurs.assoconnect.com/page/196143-l-artiste-auteur

[3] https://www.tatouage-partage.com/fr/tatouage/formation-tatoueur-metier-diplome-statut-tatouage

[4] CE, 21 octobre 2013, n° 358183.

[5] En l’absence de véritable statut de tatoueur, cette activité pourrait même être, comme ce fut un temps le cas au Japon, parfaitement interdite. En effet, rien n’empêcherait un juge français de considérer le tatouage comme une violence volontaire pénalement répréhensible. Voir en ce sens B. Le Dévédec et A. KSR, Dans la peau des criminels, Enrick B Editions, 2022, page 13.

[6] Voir B. Le Dévédec, Règles sanitaires et déontologiques : entre réglementations draconiennes et néant normatif, un espoir pour la reconnaissance du statut de tatoueur, in Le tatouage & les modifications corporelles saisis par le droit, Dir. Mélanie Jaoul et Delphine Tharaud, Editions l’Epitoge, 2020 http://www.l-epitoge.com/2019/12/18/le-tatouage-et-les-modifications-corporelles-saisis-par-le-droit/, pour une étude sur cette question.

[7] B. Ghandour, Le statut juridique du tatoueur, in Le tatouage & les modifications corporelles saisis par le droit, Dir. Mélanie Jaoul et Delphine Tharaud, Editions l’Epitoge, 2020, page 98.

[8] CA d’Aix en Provence, 15 novembre 2022, n°21/04489.

[9] CA de Dijon, 12 janvier 2017, nº 15/00985.

[10] Question N° 26421 de M. Benoit Potterie. https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26421QE.htm

[11] Question N° 29035 de M. Stéphane Viry https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29035QE.htm

[12] B. Ghandour, Le statut juridique du tatoueur, in Le tatouage & les modifications corporelles saisis par le droit, Dir. Mélanie Jaoul et Delphine Tharaud, Editions l’Epitoge, 2020, page 99.

[13] https://www.tatouage-partage.com/fr/tatouage/charte-deontologie-tatoueurs

[14] http://s-n-a-t.org/download/charte_snat_2020.pdf

[15] https://www.youtube.com/watch?v=JxQ7Aox_rHU

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