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[Espagne] Obligation de déclaration des actifs détenus à l’étranger (« Modelo 720 »). Par Jean Michel Nogueroles, Avocat et Sarah Rémy, Juriste.
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24 novembre 2022, 11:00
Le gouvernement espagnol a décidé de s’aligner sur la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en janvier dernier et de mettre en conformité la règlementation espagnole avec le droit européen.
Dans le prolongement de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 janvier 2022, le gouvernement espagnol a fait adopter la loi 5/2022 du 9 mars 2022 (entrée en vigueur le 11 mars 2022) aux fins de la mise en conformité de la réglementation espagnole avec le (...)
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