Depuis le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur une nouvelle réforme du divorce dont l’objectif premier est de simplifier les démarches des justiciables et des professionnels du droit.

Elle tend aussi à diminuer les délais pour les procédures de divorce non judicaires et contentieuses devant le juge aux affaires familiales.

Avec la réforme la procédure de divorce extra-judiciaire par consentement mutuel demeure quasiment inchangée avec une obligation d’avoir recours à deux avocats alors qu’auparavant seul un pouvait suffire.

Nouveau venu dans la procédure, les notaires homologuant les conventions alors que dans l’ancienne procédure, c’est le juge aux affaires familiales qui le faisait.

La volonté du législateur était d’acter plus simplement et rapidement la procédure de divorce et de supprimer les éléments procéduraux qui ralentissent le prononcé du divorce.

Avec la réforme du divorce, c’est la fin de l’audience de conciliation qui était le préalable à l’ouverture d’une procédure de divorce. Cela imposait la validation de mesures provisoires entre chacun des époux qui s’appliquaient jusqu’au prononcé du divorce. C’est la lenteur judiciaire en matière de jugement de divorce qui le justifiait.

A cet effet, la date de la première audience est connue dès l’assignation via la prise de date par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats).

C’est alors que les avocats pourront fixer un calendrier d’échange des conclusions et des pièces jointes en signant une convention dénommée convention participative aux fins de mise en état.

Même si les mises en état peuvent être étendues dans le temps au regard des écritures des confrères, la procédure reste efficace en évitant la mise en œuvre de mesures provisoires dès lors qu’elles ne sont pas justifiées.

Il est à noter que les procédures sans mesures provisoires sont le plus souvent sujet à une mise en état rapide ne justifiant que de peu d’audiences.

C’est l’audience d’orientation qui détermine par la suite la longueur de la procédure et sa complexité. On reste dans un schéma classique avec la réforme avec des procédures avec ou sans citations du défendeur.

La réforme impose dans les textes la nécessite de proposer une liquidation de la communauté si elle est envisageable. Dans le cas contraire il faudra mention l’impossibilité de le faire.

Les mesures provisoires jugées nécessaires sont appliquées dès la première audience et peuvent être modifiées jusqu’au prononcé du divorce. Le divorce peut aussi être réalisé sans mesures provisoires.

La réforme du divorce a également rendu obligatoire le recours à un avocat pour chacun des époux dès le début de la procédure de divorce.

Autre apport de la réforme visant à alléger les délais, en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai de cessation de la vie commune passe de deux ans à un an.

La réforme un an et demi après est à mon sens un succès garantissant au justiciable une procédure lisible, rapide et dont l’efficacité est prouvée par le terrain.

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