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Distributeurs : la revente est-elle possible sans l’accord du fournisseur ? Par Aurélie Dellac, Avocate. retour à l'article
7 novembre 2022, 15:00
La distribution sélective. Dans un système de distribution sélective, les distributeurs doivent être agréés par la marque, sur la base de critères quantitatifs et / ou qualitatifs. Dès lors, un distributeur ne pourra pas revendre les produits sans être agréé par la marque ni, s’il est agréé par la marque, revendre les produits à des distributeurs non agréés. Les marques de luxe, par exemple, ont souvent recours à ce modèle qui leur permet de maîtriser leur image de marque. Les reventes hors réseau, (...)

[1Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.

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