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Les spécificités du DPO salarié. Par Marion Narran-Finkelstein, Avocat. retour à l'article

22 septembre 2022, 13:30

Même dans les cas où l’entreprise n’en a pas formellement l’obligation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL) préconise de désigner une personne qui sera chargée de s’assurer de la mise en conformité des traitements au RGPD. Aussi, la « culture de la protection des données personnelles » est en plein développement et la fonction de DPO est un métier en pleine évolution. Si la fonction de DPO est souvent exercée par un prestataire de service externe, elle peut également être (...)

[1] Groupe de travail « art. 29 » : lignes directrices concernant les délégués à la protection des données du 4 avril 2017 https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/wp243rev01_fr.pdf

[2] Groupe de travail « art. 29 » : lignes directrices concernant les délégués à la protection des données du 4 avril 2017 https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/wp243rev01_fr.pdf

[3] « L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut licencier un délégué à la protection des données qui est membre de son personnel que pour un motif grave, même si le licenciement n’est pas lié à l’exercice des missions de ce délégué, pour autant qu’une telle réglementation ne compromette pas la réalisation des objectifs de ce règlement ».

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