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Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’établissement scolaire de l’enfant ? Par Gauthier Lecocq, Avocat. retour à l'article
12 juillet 2022, 17:00
I- Le choix de l’établissement scolaire relevant de l’autorité parentale. L’autorité parentale est définie, selon l’article 371-1 du Code civil, comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences (...)

[1Conseil d’Etat, 13 avril 2018, n°392949.

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