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Dissolution liquidation amiable d’une SAS. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
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13 juin 2022, 08:00
Dissolution liquidation amiable d’une SAS Comment décider d’une dissolution - liquidation ?> les associés (ou l’associé unique) d’une société peuvent décider de dissoudre une société en vertu du 4° de l’article 1844-7 du Code civil (cet article liste les évènements mettant fin à la société). > la majorité pour la décision de dissolution est fixée selon les statuts Étapes (hors formalités d’enregistrement, au greffe et au CFE) > Procès-verbal de dissolution de la société (nomination d’un liquidateur, fixation du (...)
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