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Formulaire 720 : l’Espagne condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Par Jean-Michel Nogueroles, Avocat et Sarah Rémy, Juriste.
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31 mai 2022, 12:00
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[1] Lasteyrie du Saillant, C 9/02, EU:C:2004:138, 11 mars 2004 ; K, C-322/11, EU:C:2013:716, 7 novembre 2013.
[2] Commission/Belgique, C478/98, EU:C:2000:497, 26 septembre 2000 ; Commission/Allemagne, C 112/05, EU:C:2007:623, 23 octobre 2007 ; NN (L) International, C-48/15, EU:C:2016:356, 26 mai 2016.