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Les publicités mensongères sur Facebook et Google : peut-on engager leur responsabilité en cas d’arnaque ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
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25 février 2022, 15:00
Focus sur la répression des publicités mensongères.
Ce sont aux articles L121-1 à L121-4 du Code de la consommation qu’est aujourd’hui incriminée pénalement la « publicité fausse ou de nature à induire en erreur » sous la forme d’une pratique commerciale déloyale qualifiée de « trompeuse par action ».
L’alinéa 2 de l’article L121-2 du Code de la consommation précise la nature de ces publicités dites mensongères. Il s’agit de publicités qui reposent sur des « allégations, indications ou présentations fausses (...)
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