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Handicap : l’épreuve de la scolarisation et de la compensation AEEH. Par M. Kebir, Avocat. retour à l'article

24 janvier 2022, 14:30

A cet égard, la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ainsi que la Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la république du 8 juillet 2013 ont apporté un véritable souffle de renouveau relativement à la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Portant sur l’égalité des droits et des chances, elle confère le caractère obligatoire à la participation et la citoyenneté des enfants en situation de handicap. Par delà l’obligatoire (...)

[1] Maison Départementale des Personnes Handicapées.

[2] Auxiliaire de Vie Scolaire.

[3] Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap.

[4] Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

[5] Conseil d’État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/04/2009, 311434, Publié au recueil Lebon.

[6] Tribunal administratif Paris 15 juillet 2015 N°1416868/2-1 et N°1422407/2-1.

[7] Conseil d’État, Juge des référés, 15/12/2010, 344729, Publié au recueil Lebon.

[8] Tribunal administratif de Rennes 30 juillet 2020 N° 1801259.

[9] https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2019-11/guide-pour-la-scolarisation-des-enfants-et-adolescents-en-situation-de-handicap-1109.pdf

[10] Art L112-1 Code de l’Education.

[11] Art D351-4 du même Code.

[12] Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006

[13] https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2019-11/guide-pour-la-scolarisation-des-enfants-et-adolescents-en-situation-de-handicap-1109.pdf, pour 2017, ces prêts s’élèvent à 11,3 M €.

[14] Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

[15] Circulaire N°2001-061 du 5 avril 2001 https://www.education.gouv.fr/botexte/bo010412/MENE0100757C.htm.

[16] Etablissement recevant du public.

[17] Allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

[18] Art. L351-3 et D351-16-1 code précités.

[19] Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018.

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