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Permis de construire et vues : couvrez cette vue que je ne saurais voir. Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat.
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8 janvier 2022, 14:00
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[1] Article A424-8 du Code de l’urbanisme.
[2] Civ. 3e, 2 déc. 1980, JCP N 1981. II. 266, note B. Stemmer ; 10 janv. 1984, D. 1985. 335, note J.-L. Aubert ; 19 juill. 1995, RTD civ. 1998. 145, obs. F. Zénati.
[3] Cass. 3e civ. 14 mars 1973, n°72-10676.
[4] Civ. 3e, 19 févr. 1971, Bull. civ. III, no 133.
[5] Civ. 1re, 4 mai 1964, Bull. civ. I, no 229.
[6] Civ. 3e, 15 déc. 2004, n°03-17.070.